Appel-sur-clic Live Chat Nos formules & tarifs
  • Informations juridiques
  • Contrat du Contributeur
  • ACCORD DE FOURNITURE

    Le présent Accord contient des dispositions relatives aux conditions de fourniture des Fichiers pour les Contributeurs de Depositphotos, et vient en annexe aux Conditions d'utilisation et aux Conditions d'inscription.

    1. DÉFINITIONS

    Site, ou Site web : Le site internet de l'entreprise Depositphotos Inc. (http://www.depositphotos.com), comprenant le matériel hardware, logiciel, les bases de données, fichiers, interfaces, algorithmes, les utilisateurs inscrits et leurs données.

    Fichier(s) (ou Contenu(s)) : une photo, image vectorielle ou autre matériau présenté sur le Site web, ainsi que les informations descriptives associées, et tout autre document nécessaire (par exemple, l'autorisation du modèle ou celle de montrer une propriété privée).

    Utilisateur : Un utilisateur inscrit sur le Site web. Il y a deux types d'Utilisateurs : Acheteur et Contributeur.

    Acheteur : un Utilisateur inscrit sur le Site web pour acquérir, au moyen de diverses méthodes, les droits d'utiliser les Fichiers présentés sur et transmis depuis le Site.

    Contributeur : un individu (ou une personne morale, entité juridique), possesseur de tous les droits sur les Fichiers qu'il ou elle fournit au Site pour présentation, transmission et/ou vente aux Acheteurs.

    Transfert ou transférer : l'acte effectué par un Contributeur d'envoyer le(s) Fichier(s) sur le Site dans le but de l'afficher, le transmettre et/ou le vendre aux Acheteurs ; également tout Fichier ainsi transmis.

    Partenaires : affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties en contrat avec Depositphotos dans l'objectif d'afficher, de transmettre et/ou de vendre des Fichiers aux Acheteurs.

    Fichier exclusif : un Fichier distribué exclusivement par l'intermédiaire du Site ou des Partenaires.

    Contributeur exclusif : un Contributeur qui distribue ses Fichiers exclusivement sur le Site ou par l'intermédiaire de Partenaires.

    2.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Le présent Accord détaille le lien juridique entre Depositphotos en tant qu'exploitant du Site et un Contributeur envoyant des Fichiers sur le Site. Le Contributeur désigne Depositphotos comme représentant pour la distribution et l'octroi de licences des Fichiers du Contributeur, sur une base d'exclusivité ou de non-exclusivité. À l'acceptation des conditions du présent Accord, le Contributeur peut transférer des Fichiers qui seront accessibles sur le Site, en respectant les modalités et conditions du présent Accord pour chaque Fichier transféré.  Le présent Accord entre en vigueur au moment où le Contributeur crée un compte sur le Site et reste valide jusqu'au moment de sa résiliation. Si les modalités et les conditions énoncées dans le présent Accord sont inacceptables pour le Contributeur, il ou elle doit résilier le présent Accord, conformément à la procédure indiquée plus bas.

    3. FOURNITURE DE FICHIERS

    Le Contributeur transfère des Fichiers sur le Site en différents formats au moyen des outils internes de Depositphotos ou d'autres outils autorisés par Depositphotos (exemple : FTP). Depositphotos est seul à décider lesquels parmi les Fichiers transmis par le Contributeur sont acceptables pour parution sur le Site web. En outre, les deux parties conviennent que tous les Fichiers transférés par le Contributeur sont soumis aux règles de Depositphotos et du Site web.

    4. CONDITIONS POUR LE TRANSFERT DES FICHIERS

    Par l'acte de transférer des Fichiers, un Contributeur ou une Contributrice confirme et garantit que :

    • Le Contributeur possède tous les droits nécessaires et droits voisins relatifs à ses Fichiers ;
    • Aucun des Fichiers transférés n'a été et ne sera jamais utilisé par le Contributeur pour la création de logotypes, de marques commerciales ou de marques déposées, que ce soit pour utilisation personnelle par l'auteur ou utilisation par des tiers ;
    • Pour n'importe quel objet, travail ou création (œuvre d'art, jouet, travail artisanal, etc.) soumis à des droits ou autorisations concernant l'utilisation commerciale de son image, apparaissant dans n'importe quel Fichier transféré, le Contributeur dispose de toutes les permissions écrites et autorisations nécessaires pour l'utilisation de ladite image dans ce Fichier, dont des copies de ces permissions et autorisations doivent accompagner le Fichier ;
    • Tous les Fichiers contenant des images de personnes ou de propriété privée doivent être accompagnés des autorisations appropriées (sauf pour les fichiers indiqués comme « Uniquement pour usage éditorial ») ;
    • Un Contributeur représentant les intérêts d'une société, entreprise ou d'un groupe d'individus garantit qu'il ou elle est en possession de tous les documents et autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur et droits voisins pour les Fichiers, ainsi que le droit de vendre des Fichiers pour utilisation commerciale.
    5. OBLIGATIONS DU STATUT DE CONTRIBUTEUR EXCLUSIF

    En choisissant le statut de Contributeur exclusif, le Contributeur s'engage à vendre ses Fichiers uniquement sur le Site web de Depositphotos. Si les Fichiers du Contributeur à transférer sont déjà présents sur d'autres sites web de vente d'images ou similaires, le Contributeur doit supprimer son portfolio sur tous ces autres sites avant de pouvoir prétendre au statut de Contributeur exclusif de Depositphotos. Un Contributeur devient Contributeur exclusif après l'approbation de la demande qu'il envoie au service d'assistance de Depositphotos.

    Les Fichiers fournis destinés à être vendus sur le Site ne doivent pas être vendus, distribués, autorisés sous licence, transférés sur une base libre de droit, ou transférés de toute autre manière en dehors du Site web. À l'acceptation de son statut de Contributeur exclusif, un Contributeur a le droit d'utiliser ses Fichiers exclusifs uniquement aux fins suivantes :

    • affichage par le Contributeur sur son propre site web, sur lequel les Fichiers sont indiqués comme disponibles uniquement sur le site web de Depositphotos, et présentés là à des fins artistiques (pas pour la revente ou le transfert ultérieur de droits ou de licence) ;
    • utilisation des Fichiers exclusifs du Contributeur pour la création et la vente ultérieure de produits commerciaux (ex. : T-shirts, icônes, pancartes, etc.), si, dans le processus d'une telle activité, la transmission ou vente de licence ou de droits pour ce matériel numérique n'est pas exigée.
    6. DÉLÉGATION DE POUVOIR

    Le Contributeur autorise Depositphotos à être un représentant octroyant à des Acheteurs tiers des licences pour des Fichiers exclusifs ou non exclusifs. Depositphotos et les possesseurs de licences potentiels ont le droit de reproduire, utiliser, publier, republier, compresser et transférer les Fichiers, ainsi que les droits d'altérer, modifier, créer et vendre des tirages ou des copies créées à l'aide de différentes technologies, et d'exposer, d'afficher publiquement et de reproduire les Fichiers.

    En acceptant les termes du présent Accord, le Contributeur accorde également le droit et une garantie à vie, pour le monde entier, exclusif ou non-exclusif, d'octroi de (sous)licences non transférables aux utilisateurs finaux en pleine conformité avec les termes des Accords de Licence Normale et Étendue du Site web.

    Depositphotos se réserve le droit d'utiliser les Fichiers dans le cadre de ses propres activités ou d'activités de tierces parties, liées à la délivrance de licences pour les Fichiers, à des fins promotionnelles, commerciales et publicitaires. Le Contributeur accepte qu'il ou elle ne touche aucune commission pour l'utilisation de ses fichiers à de telles fins.

    Depositphotos se réserve le droit de distribuer les Fichiers non seulement sur le Site directement, mais également par l'intermédiaire de ses Partenaires. Le Contributeur accepte que Depositphotos ait le droit, concernant les Fichiers, de concéder ou de transmettre à des Partenaires, régis par des accords distincts, des droits spécifiques, contraintes, obligations, licences et autres éléments d'ordre juridique et commercial. DepositPhotos a le droit implicite de donner aux Partenaires accès à des Fichiers acceptés sur le Site au moyen de ses propres interfaces (API) ou par tout autre moyen sanctionné et approuvé par Depositphotos, pourvu qu'un tel accès ne viole pas les dispositions des Accords de Licence Normale et de Licence Étendue. Quels que soient les moyens utilisés par les Partenaires ou utilisateurs finaux pour acquérir des Fichiers ou les parcours particuliers suivis par les Fichiers pour être disponibles aux utilisateurs, la rémunération au Contributeur pour l'octroi de licence de ses Fichiers sera la même que si c'était Depositphotos qui avait effectué la transaction.

    Le montant de la rétribution versée au Contributeur peut varier, en fonction de plusieurs facteurs [voir la section "Rétribution" plus bas]. Le Contributeur accepte que Depositphotos peut modifier le montant de la rétribution sans aucune notification préalable.

    En acceptant le présent Accord, le Contributeur donne à Depositphotos son consentement pour contrôler le montant des rétributions au Contributeur pour les Fichiers vendus par l'intermédiaire des Partenaires.

    7. CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le Contributeur convient que Depositphotos interdit le Transfert sur le Site de tout Fichier, ou informations descriptives, en violation d'un droit d'auteur, d'un brevet, droit de propriété ou de tout autre loi similaire applicable ou droit de propriété. Le Contributeur reconnaît et accepte que ni DepositPhotos, ni sa direction, son personnel, ses employés, Partenaires, représentants ou affiliés ne seront tenus responsables de tout dommage direct ou implicite résultant d'actions réfléchies ou fortuites dues à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser n'importe quel Fichier disponible sur le Site.

    Les Fichiers signalés "Uniquement pour usage éditorial" sont fournis sur la base de la Licence Normale limitée et ne peuvent être utilisés à des fins promotionnelles ou commerciales. Ces Fichiers peuvent montrer, sans avoir besoin d'autorisation, des personnes, une propriété privée, des marques reconnues et d'autres éléments pour lesquels une autorisation spéciale supplémentaire est requise pour une utilisation à des fins commerciales.

    8. NOM D'UTILISATEUR (LOGIN) ET MOT DE PASSE

    Le Contributeur comprend que Depositphotos utilise le nom d'utilisateur et son mot de passe comme unique moyen de vérifier l'identité du Contributeur. Le Contributeur accepte d'assumer personnellement l'entière responsabilité de toute action entreprise sur le Site par n'importe quel utilisateur connecté sur le Site au moyen du nom d'utilisateur (login) et mot de passe uniques du Contributeur, ceci comprenant tout transfert sur le Site, et les conséquences de chacune de telles actions sont soumises aux dispositions du présent Accord et des Accords de Licence Normale et Étendue.

    9. GESTION DU SITE WEB

    Depositphotos n'a pas la capacité de contrôler tous les transferts de Fichiers, ni tous autres échanges d'informations effectués sur le Site, et n'a aucune responsabilité quant à ces échanges. Depositphotos a le droit d'enlever, effacer, bloquer ou éditer tout Fichier ou partie de Fichier qui peut être considéré par DepositPhotos comme une violation du présent Accord, ou d'un droit de propriété privée ou intellectuelle, y compris des droits similaires de tiers, ou étant de quelque autre manière inacceptable. Le Contributeur consent à la confiscation de toute commission versée pour de tels Fichiers. Depositphotos se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de corriger des erreurs et de modifier les informations des Fichiers du Contributeur.

    10. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

    Depositphotos se réserve le droit d'utiliser les informations confidentielles fournies par le Contributeur, comprenant toutes données, programmes, Fichiers, etc., et en retour promet d'assurer la protection des dites informations confidentielles en accord avec la Politique de confidentialité du Site web. Le Contributeur est seul responsable de toutes les informations qu'il ou elle fournit à Depositphotos.

    Le Contributeur reconnaît que les informations obtenues lors de l'acceptation du présent Accord et de l'utilisation du Site peuvent être confidentielles, personnelles et / ou de valeur pour Depositphotos, et accepte que tant que cet Accord est en vigueur, ainsi que par la suite, il ou elle n'a pas le droit, sans la permission expresse écrite de Depositphotos, de divulguer ou utiliser tout ou partie des informations confidentielles, sauf dans les cas explicitement cités dans cet Accord.

    11. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

    En acceptant les dispositions de cet Accord, le Contributeur déclare et garantit ce qui suit :

    • Le Contributeur a tous pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter cet Accord, il ou elle est le ou la seul(e) et exclusif propriétaire de ses Fichiers, habilité à concéder l'ensemble des droits de licence spécifiés dans les dispositions du présent Accord, et ne transférera aucun Fichier, ni n'en concédera les droits, qui serait en conflit avec les dispositions du présent Accord ;
    • Aucune partie de Fichier transféré sur le Site ou autrement transféré à Depositphotos ne contient de mécanisme ou d’élément de protection qui interfère avec son utilisation, sa modification et sa copie par les moyens autorisés par le présent Accord ou par les accords de Licence Normale et Étendue ;
    • Les Fichiers fournis ne contiennent aucun code informatique nuisible, virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre logiciel envahissant, destructeur ou malveillant ; ils ne font pas partie de systèmes DDoS ; ils ne contiennent aucun autres mécanismes ou dispositifs destinés à, ou pouvant être utilisés pour, l'effacement, la modification, le dysfonctionnement, ou pour endommager des Fichiers ou le Site web ;
    • Les Fichiers contiennent toutes les informations nécessaires et suffisantes pour leur vente effective sur le Site, les informations sont complètes, exactes et précises, et ne contiennent pas de métadonnées fausses, incorrectes ou contradictoires ;
    • Les Fichiers fournis à Depositphotos sont des œuvres originales ;
    • Les Fichiers, ainsi que les informations qui les accompagnent, ne violent aucun droit d'auteur, droits de propriété ou autres droits voisins de tierces parties.

    Le Contributeur déclare et garantit en outre qu'il ou elle :

    • Ne concède pas de licence par d'autres moyens pour les Fichiers fournis (sauf des licences périodiques, encadrées par la loi, à des fins créatives) ;
    • Ne concède pas de licence pour un Fichier qui est la propriété d'un ou d'autres auteurs (sauf lorsque les Fichiers sont la propriété d'un groupe d'auteurs auquel le Contributeur appartient, et pour lequel le Contributeur possède des droits de licence exclusifs) ;
    • Ne concède pas de licence pour un Fichier si il ou elle ne possède pas tous les documents requis pour la publication et la distribution de ce Fichier.
    12. RÉTRIBUTION

    Le montant de la rétribution payée au Contributeur peut varier, en fonction de la méthode utilisée par les Acheteurs ou Partenaires pour obtenir les Fichiers, des canaux particuliers par lesquels les Fichiers sont rendus disponibles aux Acheteurs, de la taille des images acquises, et des conditions de contrat individuelles entre Depositphotos et ses Partenaires. En outre, la rétribution versée au Contributeur dépend également du niveau du Contributeur, qui est assigné par Depositphotos en fonction de la quantité de Fichiers du Contributeur vendus sur le Site. Plus le Contributeur vend de Fichiers, plus haut sera son niveau. Le montant de la rétribution versée au Contributeur provenant de la vente de ses Fichiers augmente lorsque le niveau du Contributeur augmente. Le calcul des paiements versés au Contributeur est établi d'après le prix effectivement payé pour l'achat du Fichier, plutôt que sur un prix « standard » ; si l'Acheteur a bénéficié d'une réduction pour l'achat d'un Fichier, le paiement versé au Contributeur pour cet achat sera calculé sur la base du prix réduit, non pas sur la base du prix hors réduction. Le pourcentage de la rétribution du Contributeur ne change pas, mais est calculé d'après le prix effectivement payé, ce qui, dans le cas d'un tarif réduit, peut signifier un montant de rétribution au Contributeur moins élevé.

    Lorsque le Fichier d'un Contributeur est vendu par l'intermédiaire de Partenaires, le montant de la rétribution peut être le même que décrit ci-dessus (et dépend du niveau du Contributeur), ou les prix peuvent être différents, en fonction du contrat en vigueur entre Depositphotos et chaque Partenaire.

    Depositphotos peut être dans l'obligation de prélever des taxes sur la rétribution du Contributeur, en fonction du pays d'origine du Contributeur, des renseignements fournis par le Contributeur et des renseignements fournis par l'administration fiscale. Le Contributeur reconnaît que Depositphotos est dans l'obligation de procéder à des déductions fiscales et de fournir la documentation requise par la loi.

    Les paiements effectués au Contributeur seront conservés par Depositphotos jusqu'à la demande de retrait du Contributeur, à condition que le montant disponible sur son compte, après déductions de tous paiements nécessaires (taxes, juridiques, ou autres paiements semblables résultants de l'application du présent Accord), soit égal ou supérieur au montant minimum établi pour effectuer un retrait.

    13. LA RÉSILIATION DE L'ACCORD ET SES IMPLICATIONS

    Cet Accord est valide jusqu'à sa résiliation. Le Contributeur a le droit et la possibilité de résilier le présent Accord à tout moment.

    Pour mettre fin à cet Accord, le Contributeur doit en informer Depositphotos au moins 30 (trente) jours avant la date de résiliation proposée, au moyen du formulaire de la page Nous contacter du Site web de Depositphotos. Depositphotos peut également résilier cet Accord à tout moment et pour n'importe quelle raison.

    Si Depositphotos résilie le compte du Contributeur selon les termes des Conditions d'Inscription, une telle résiliation vaudra également notification suffisante et résiliation implicite du présent Accord.

    En cas de résiliation, Depositphotos affirme ce qui suit :

    • Tous les Fichiers transférés par le Contributeur seront supprimés du moteur de recherche du Site au cours des 30 (trente) jours suivants la date de résiliation ;
    • Nonobstant la résiliation intervenue, DepositPhotos a le droit et la possibilité de continuer de fournir une licence pour les Fichiers acceptés jusqu'au moment de leur retrait du moteur de recherche du Site;
    • À l'expiration du présent Accord et après sa résiliation, Depositphotos continuera, conformément aux conditions et modalités du présent Accord, de payer les sommes dues au Contributeur en contrepartie des licences concédées durant une période de transition conformément à tous les droits énoncés dans le présent Accord ou requis par la loi ;
    • Si Depositphotos a des raisons suffisantes de suspecter le Contributeur d'activités frauduleuses, Depositphotos se réserve le droit de mettre fin à cet Accord, d'arrêter le versement de rétributions au Contributeur pour les licences octroyées, de supprimer le compte et/ou de s'approprier ou geler toute rétribution au Contributeur.
    14.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Le Contributeur reconnaît et assume toutes les responsabilités et les risques de toute nature lors de l'utilisation du Site et/ou des services du Site.

    Depositphotos, son personnel, sa direction, ses Partenaires, actionnaires et représentants ne sont pas responsables des défaillances de toute nature ou de l'arrêt du Site entraînant une perte de données commerciales, de profit ou autres pertes financières du côté du Contributeur et de l'Acheteur.

    En tout cas, selon les conditions du présent Accord ou résultant de l'utilisation de tout ou partie du Site et de ses ressources d'une quelconque façon, le montant total de la responsabilité de Depositphotos est limité à la compensation que reçoit Depositphotos pour les Fichiers faisant l'objet de la demande, mais en aucun cas la partie financière d'une telle indemnisation ne dépassera l'équivalent de 1000 $ US (mille dollars des États-Unis).

    15. LOI APPLICABLE

    Le Site est exploité, géré et contrôlé par Depositphotos Inc., basée en Floride, aux États-Unis. Le Site Web est accessible de n'importe quel pays dans le monde.

    Étant donné que les cadres réglementaires de chaque pays énoncent leurs propres lois et législations qui peuvent différer des lois en vigueur dans l'état de la Floride aux États-Unis, le contractant accepte que le présent Accord soit régi par les lois de la Floride.

    Le présent Accord n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats internationaux de vente de marchandises.

    16. CONTACTS

    Pour toute question concernant les dispositions de ce document, veuillez contacter Depositphotos au moyen du formulaire ou des coordonnées proposés sur la page Contact du Site web.

    17. ATTESTATION

    EN ACCEPTANT CET ACCORD, LE CONTRIBUTEUR RECONNAÎT QU'IL OU ELLE A LU CET ACCORD, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT SON ACCEPTATION.

    EN CONSIDÉRANT QUE DEPOSITPHOTOS CONVIENT D'ÊTRE SON REPRÉSENTANT EXCLUSIF OU NON EXCLUSIF, ET DE PLUS POUR OFFRIR ET FOURNIR DES SERVICES DE VENTE ET D'OCTROI DE LICENCES DE FICHIERS, LE CONTRIBUTEUR ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ET MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD.

    LE CONTRIBUTEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCORD ENTRE LE CONTRIBUTEUR ET DEPOSITPHOTOS, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LE CONTRIBUTEUR ET DEPOSITPHOTOS SE RAPPORTANT À L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

    Avertissement: La version originale, juridiquement contraignante, de ce document est rédigée en anglais, elle est traduite en d'autres langues par courtoisie envers nos utilisateurs non anglophones. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version traduite, c'est la version anglaise qui prévaudra.

    Have a Question?

    If you have questions, you can contact our support service by calling 1-954-990-0075 or by clicking here.

    Need Real Time Assistance?

    Our Live Chat operators are always ready to help you.

    Donner votre avis

    Help us to make our website more convenient for you. Your feedback is very important for us.

    Dossiers

    Les lightbox sont des dossiers qui contiennent les fichiers qui vous intéresse. Vous pouvez créer de nombreux dossiers, en fonction de vos projets ou par thèmes, y ajouter des fichiers et enfin les retrouver facilement pour les acheter ensuite. Nous proposons également une fonctionnalité qui vous permet d'envoyer un dossier par e-mail à vos amis, votre famille ou vos clients. Ces dossiers de sélections personnelles sont un outil très puissant pour la classification et l'achat de fichiers.