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  • Accord de parrainage
  • ACCORD DE PARRAINAGE

    Cet Accord de parrainage (l’« Accord ») comprend toutes les modalités et conditions s’appliquant à votre participation en tant qu’Utilisateur à l’objectif d’attirer de nouveaux visiteurs (les « filleuls », à savoir des acheteurs) sur le site Web de Depositphotos pour votre rémunération dans le cadre du programme de parrainage de Depositphotos. Cet Accord vient en annexe des Conditions d’Inscription, des Accords de Fourniture et des Conditions d’Utilisation du Site, ainsi que des autres accords entre vous en tant qu’utilisateur et Depositphotos.

    L’utilisateur reconnaît qu’il ou elle a le droit de participer au programme de parrainage de Depositphotos à la condition qu’il ou elle accepte les conditions et restrictions du présent Accord. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les dispositions de cet Accord, il lui est interdit de participer au programme de parrainage (utiliser des liens de parrainage et être rémunéré pour attirer de nouveaux clients). La non-acceptation du présent Accord n’affecte pas les autres accords applicables et Conditions d’Utilisation fournies par Depositphotos.

    Pour devenir admissible au programme de parrainage (parfois nommé « de partenariat »), vous consentez aux dispositions de l’Accord. Si des paragraphes et des dispositions de cet Accord sont en contradiction avec les dispositions des Conditions d’Inscription ou Conditions d’Utilisation, les dispositions de l’Accord de parrainage prévaudront.

    Depositphotos a le droit exclusif et la possibilité de réviser et d’amender l’Accord en cours à tout moment et sans en aviser l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte qu’afin d’obtenir une information complète et à jour sur les conditions de ce programme, il ou elle devra périodiquement prendre connaissance du présent document. Toute utilisation de liens du programme se faisant après la publication de modifications de cet Accord indique le consentement de l’Utilisateur aux dites modifications. Si, pour toute raison, l’Utilisateur n’accepte plus le règlement de ce programme, l’Utilisateur accepte de mettre fin immédiatement à toute participation au programme.

    1. RÈGLES ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

    Afin qu’un nouvel utilisateur soit enregistré comme filleul, les conditions techniques suivantes doivent être remplies:

    • Le filleul doit arriver sur le Site par un lien de parrainage (indépendamment du fait que le lien soit placé sur une page du site Web de l’Utilisateur, publié sur des réseaux sociaux, envoyé par e-mail ou autres messageries, ou copié manuellement dans la barre d’adresse du navigateur).
    • Un filleul doit s’inscrire sur le Site en tant que nouvel utilisateur et acheter n’importe quelle formule Depositphotos.
    • Les cookies doivent être actifs sur l’ordinateur du nouveau filleul (ils ne doivent pas être effacés entre le moment où l’utilisateur arrive sur le site et celui de son enregistrement).

    Dans le cas où ces conditions techniques sont satisfaites et que le nouveau filleul arrive et s’inscrit sur le Site via le lien de parrainage de l’Utilisateur, le nouveau client sera enregistré dans la base de données de Depositphotos en tant que client parrainé de l’Utilisateur et sera inclus dans les statistiques de parrainage de l'Utilisateur.

    2. RÉMUNÉRATION

    Un Utilisateur de http://depositphotos.com qui parraine de nouveaux utilisateurs sera rémunéré comme décrit sur la page http://depositphotos.com/referral.html. Les utilisateurs éligibles à des rémunérations monétaires pourront les retirer selon la procédure standard pour les contributeurs, lorsque le solde atteint 50 $ US ou plus et 30 jours après l’achat du filleul.

    3. PROCÉDURE DE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS

    Toutes les rémunérations du programme de parrainage sont automatiquement ajoutées sur le compte Contributeur de l’Utilisateur et peuvent être retirées selon la procédure standard pour les contributeurs, lorsque le solde atteint 50 $ US ou plus et 30 jours après l’achat du filleul.

    4. ACTIONS INTERDITES

    En exprimant votre consentement aux conditions de cet Accord, vous acceptez de ne pas faire de spam (envoi en masse d’e-mail non désirés) pour attirer de nouveaux filleuls. En cas de plainte légitime pour du spam, l’Utilisateur ne sera plus admis au Programme de Partenariat et perdra toutes les rémunérations acquises qui sont sur le compte de l’Utilisateur.

    Depositphotos n’est pas responsable des actions que l’Utilisateur effectue avec les liens, avec des éléments de conception de Depositphotos et avec toute autre propriété intellectuelle du Site.

    En tant que membre du Programme de Partenariat, vous confirmez et garantissez qu’en aucun cas vous ne vous ferez passer pour un employé, un directeur ou un contractant de Depositphotos, Inc. ou n’effectuerez aucune action qui puisse être interprétée comme initiée par des employés, directeurs, ou contractants de Depositphotos Inc.

    Vous comprenez et acceptez que votre consentement au présent Accord et votre participation au Programme de Partenariat n’indiquent en aucun cas une relation employeur/employé, un contrat d’association ou d’autres accords/arrangements entre vous et Depositphotos Inc. mis à part les dispositions explicitement indiquées dans le présent Accord.

    L'utilisateur confirme également, et il s'y s'engage, qu'il n'utilisera pas de requêtes de marques de Depositphotos dans un moteur de recherche et des publicités contextuelles ; il est interdit d'utiliser tout nom de marque dont Depositphotos est propriétaire dans des campagnes de recherche payées, que ce soit dans les mots-clés ou dans le texte publicitaire.

    5. PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT

    L’Utilisateur accepte de payer et d’indemniser, de protéger et aussi prendre le parti de Depositphotos (sa direction, ses employés, actionnaires, partenaires, affiliés, etc..) contre toute réclamations, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les honoraires d’avocat sur une base procureur-client), résultant de toute violation connue ou inconnue des modalités et conditions du présent Accord.

    Depositphotos se réserve la possibilité et le droit d’assumer le contrôle et la défense de toute affaire ou de demander la prise en charge par l’Utilisateur de la réparation ou l’indemnisation. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à coopérer avec la défense de Depositphotos dans le cas d’une telle réclamation.

    6. DROIT APPLICABLE

    La validité, l'interprétation et l'application du présent Accord, les questions découlant de, ou liées à l'exécution ou la violation des présentes Conditions d'inscription, et les questions connexes, sont régies par les lois internes de l'État de New York (sans référence au choix de la doctrine de la loi). Toute action ou procédure juridique concernant la validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions d'inscription, les questions découlant de, ou liées à l'exécution ou la violation du présent Accord, et les questions connexes, seront portées exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État et le comté de New York. Toutes les parties reconnaissent la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncent à toute objection à la régularité ou la commodité de ces lieux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne concerne pas ces Conditions d'inscription ni n'influe autrement sur elles.

    L'Utilisateur s'engage à prendre en compte et traiter toutes les notifications nécessaires directement envoyées à son adresse postale, donnée par lui ou elle lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur s'engage à renoncer à :

    • Tous droits qu'il ou elle pourrait avoir de procéder à ou résultant d'un procès devant jury ;
    • Participer à ou organiser une plainte collective contre DepositPhotos liée à l'opération du Site, aux dispositions du présent Accord ou de tout accord considéré ici.

    Si DepositPhotos est obligé d'aller au tribunal pour le recouvrement de sommes non payées ou pour l'application de ses droits, l'Utilisateur s'engage à rembourser DepositPhotos de toutes les dépenses, les paiements et les frais au cas où DepositPhotos est gagnant.

    7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    L’Utilisateur confirme que, outre les dispositions du présent Accord, il ou elle a pris connaissance des Conditions d’Utilisation et des autres accords qui sont référencés dans le présent Accord, et il ou elle est d’accord avec les restrictions qu’ils imposent.

    L’absence de résultat d’actions effectuées par Depositphotos pour l’organisation ou le contrôle de la mise en application correcte des dispositions de cet Accord ou des Accords connexes ne sera pas et ne peut pas être considéré comme une renonciation à tous droits ou dispositions.

    Si l’une quelconque des dispositions de cet Accord en tout ou partie ne peut pas être remplie sur le territoire de certains pays, et que les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord, le différend devra être réglé par voie juridique. Dans ce cas, le tribunal peut choisir d’appliquer les dispositions légales se rapprochant le plus des dispositions du présent Accord pouvant être réalisées en partie ou en totalité.

    8. ATTESTATION

    EN ACCEPTANT CET ACCORD, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL A LU CET ACCORD, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE L’ACCEPTER. L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ET DISPOSITIONS DÉFINIES DANS LE PRÉSENT ACCORD. L’UTILISATEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET DEPOSITPHOTOS, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L’UTILISATEUR ET DEPOSITPHOTOS SE RAPPORTANT À L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

    Remarque: La version originale, juridiquement contraignante, de ce document est écrite en anglais, et il est traduit dans d'autres langues par mesure de courtoisie envers nos utilisateurs ne parlant pas l'anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et une version traduite, c'est la version anglaise qui prévaut et remplace la version traduite.