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  • CONDITIONS D’INSCRIPTION

    Ces Conditions d’Inscription établissent l’accord et les règles qui régissent l’adhésion d’un Utilisateur à la communauté Depositphotos, permettant son accès au contenu du Site. Ces présentes Conditions viennent en annexe aux Conditions d’Utilisation applicables au Site.

    Le droit d’accès et d’utilisation du contenu du Site est donné par Depositphotos une fois que l’Utilisateur a accepté l’ensemble des dispositions, règlements et modalités des Conditions d’Inscription et des Conditions d’Utilisation. Si, pour une raison quelconque, l’Utilisateur est en désaccord avec ces dispositions et n’accepte pas les termes de l’Accord, il ou elle ne peut pas accéder au Site et en utiliser les ressources. En cas de contradiction entre les détails de ces Conditions d’Inscription et les Conditions d’Utilisation, les détails donnés dans les présentes Conditions d’Inscription prévaudront.

    Depositphotos se réserve le droit d’éditer, d’apporter des modifications, des ajouts, des corrections aux présentes Conditions d’Inscription, à certaines de leurs parties ou en totalité, à tout moment. De telles modifications sont légitimes et entrent en vigueur dès l’instant de leur publication. Le fait que l’Utilisateur continue à se servir du site après que de telles modifications soient appliquées signifie qu’il les accepte. Si, à n’importe quel moment, l’Utilisateur ne peut pas ou plus se conformer aux règlements et conditions énoncées ci-dessous, il ou elle doit cesser immédiatement d’utiliser les contenus du Site.

    1. UTILISATION DES CONTENUS DU SITE

    Le Site est une ressource qui peut contenir ou contient directement des fichiers, informations, logiciels, et contenu de même nature soumis au droit d’auteur, droit de marque commerciale ou ses parties, ou qui relèvent du champ d’application des autres droits identiques ou connexes de Depositphotos, de ses subdivisions et ses sociétés affiliées ou tout autre tiers, y compris les autres Utilisateurs du site.

    L’Utilisateur n’a pas le droit de transférer, vendre, publier, déplacer, reproduire, et développer des versions modifiées ou reproduites du contenu du Site, ou d’utiliser le contenu du Site de quelque manière similaire, en partie ou en totalité. Une exception s’applique aux cas où un tel droit est clairement et définitivement inscrit dans ces Conditions d’Inscription ou dans tout autre accord qui entre en vigueur au moment du début de l’utilisation du Site (par exemple, l’Accord de Licence Normale).

    Les contenus présentés sur le Site sont fournis par des membres de Depositphotos en vertu des Accords d’exclusivité ou de non-exclusivité (pour les conditions liées à ces contenus fournis, se référer aux paragraphes correspondants dans les Accords de Licence Normale et Étendue). Selon les conditions qui pourraient être appliquées à l’Accord de Fourniture, l’Utilisateur a la possibilité et le droit de télécharger ou de mettre sur le Site par tout autre moyen tous les matériaux/contenus qui lui appartiennent entièrement. L’Utilisateur a le droit et la possibilité de télécharger des contenus uniquement en conformité avec les conditions définis dans l’Accord de Licence Normale et les présentes Conditions d’Inscription.

    2. ACCÈS AUX MOTS DE PASSE

    L’Utilisateur confirme qu’il consent à et qu’il comprend que le processus d’identification est réalisé dans le but de lui garantir l’accès à son profil d’utilisateur et le bon déroulement de ses opérations avec le Contenu du Site. Le nom d’utilisateur (login) et le mot de passe choisis par l’Utilisateur sont des informations confidentielles. L’Utilisateur réalise la nécessité de la non-divulgation de ces informations et promet de les garder secrètes et de ne pas dévoiler, transmettre ou offrir l’accès à ses données personnelles à une tierce partie sans l’autorisation claire et écrite de Depositphotos.

    L’Utilisateur confirme son consentement qu’il ou elle soit le ou la propriétaire de son nom d’utilisateur et mot de passe, et porte la responsabilité de chaque accès au contenu du Site effectué sous son nom d’utilisateur (login) et mot de passe. En outre, l’Utilisateur est informé et consent à ce que Depositphotos accepte et reconnaisse automatiquement son nom d’utilisateur (login) et son mot de passe comme une preuve évidente du fait que c’est lui ou elle qui effectue ou a effectué l’accès au contenu du Site. L’Utilisateur a conscience que le mot de passe est une suite unique de symboles et/ou caractères, et bien que Depositphotos n’impose aucun critère particulier quant au mot de passe, Depositphotos n’a pas accès aux mots de passe des utilisateurs.

    3. RÈGLES DE CONDUITE SUR LE SITE

    L’Utilisateur confirme qu’il ou elle n’a pas l’intention d’utiliser les contenus du Site à des fins illégales ou désapprouvées. Ainsi, l’Utilisateur consent à ne pas utiliser aucun des contenus/matériaux obtenus sur le Site de manière inappropriée, comprenant, mais ne s’y limitant pas :

    • Abuser, menacer, poursuivre, ou violer les droits de protection des données de tiers ou d’autres utilisateurs du Site;
    • Mettre en ligne, envoyer, publier, présenter et distribuer des contenus de nature scandaleuse, nuisible, ainsi que grivoise, licencieuse, grossière, ou des fichiers et autres contenus illégaux;
    • Transmettre, renvoyer, mettre en ligne ou distribuer de toute manière, ou coopérer et participer à la distribution de fichiers ou d’une partie de code informatique qui comprend, contient ou consiste en partie de logiciel ou d’autres matériaux étant sous la protection des lois sur la propriété intellectuelle ou lois sur le droit d’auteur, et toutes les lois annexes (y compris le droit à la confidentialité). Sont exclus les cas où l’Utilisateur possède ou contrôle de tels droits, ou en a les permissions nécessaires;
    • Transmettre, renvoyer, mettre en ligne ou distribuer de toute manière des fichiers ou parties de code informatique malveillant (virus) qui peuvent entraîner l’interruption ou l’impossibilité totale d’un fonctionnement correct de logiciel(s) ou de matériel d’autres ordinateurs;
    • Effacer, supprimer, couper ou dissimuler les attributions d’auteurs de toute manière, les étiquettes, les identifications, les mentions légales de tout fichier mis en ligne par l’Utilisateur;
    • Falsifier ou imiter les données concernant la source originale de tout Contenu offert sur le Site, qui puissent être incluses dans le fichier mis en ligne;
    • Faire la publicité ou vendre des produits ou services de toutes sortes, ainsi que mettre à disposition sur le Site toute information sans aucune relation avec la spécialisation de cette ressource (enquêtes, publicités, envois de pourriels);
    • Télécharger ou enregistrer tous fichiers, programmes ou images sur le Site si l’Utilisateur sait qu’ils sont illégaux ou ne peuvent et ne devraient pas être distribués légalement de telle manière;
    • Utiliser toute option du Site, comprenant, mais ne s’y limitant pas, l’envoi de messages aux autres membres du Site à des fins publicitaires pour promouvoir ses propres fichiers, produits et services, distribuer son propre lien de parrainage, toute activité en nom propre et autres activités en lien ou sans lien avec l’activité du Site;
    • Utiliser tout type d’information reçue à l’aide du Site pour la création d’un logiciel, d’une ressource ou d’un programme étant en concurrence directe ou indirecte avec l’activité de Depositphotos.

    L’utilisateur accepte que tous les échanges sur les Blogs soient ouverts et publics. En outre, l’Utilisateur accepte que la communication entre les visiteurs ou entre les visiteurs et les tierces parties, de même que les matériaux et le Contenu présentés sur le Site, n’ont pas l’approbation officielle de Depositphotos, et qu’aucun Contenu ou information mis en ligne sur le Site de façon permanente ou temporaire ne doit être considéré, analysé, visionné ou approuvé par Depositphotos. Comme indiqué ci-dessous, Depositphotos a le droit et le pouvoir de retirer tout contenu à tout moment sans notification aux auteurs, titulaires de licences ou propriétaires dudit contenu.

    L’utilisateur confirme qu’il ou elle consent à s’abstenir d’utiliser le Site d’une manière telle qu’elle puisse entraîner un dommage, problème d’exploitation, ou autres résultats négatifs pour les autres utilisateurs du Site. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas interférer avec, ou accéder sans autorisation aux données enregistrées d’autres utilisateurs de Depositphotos. L’Utilisateur confirme son consentement de ne pas tenter de prise de contrôle et de ne pas obtenir toute information et contenu qui ont été mis à disposition sur le Site par hasard, de façon non intentionnelle et involontaire.

    4. GESTION DU SITE

    Depositphotos ne contrôle pas tous les fichiers mis en ligne et les échanges d’informations effectués par l’intermédiaire du Site, et n’a aucune responsabilité quant à ces échanges et communications. Néanmoins, Depositphotos a le droit de déplacer, effacer, refuser de publier ou éditer tout message texte ou Contenu qui sera considéré par Depositphotos comme une violation ou violation présumée du présent Accord, d’un droit de la propriété privée ou intellectuelle, y compris des droits similaires à des tiers. Le Fournisseur consent à l’expropriation de toute commission versée pour ledit Contenu.

    Depositphotos a le droit, mais non l’obligation de corriger les erreurs dans les Contenus à sa seule convenance.

    Depositphotos respecte les lois sur la propriété intellectuelle de tierces parties et attend des utilisateurs qu’ils se comportent de la même façon. Si l’Utilisateur a des motifs de croire que son travail a été copié en violation du droit d’auteur, ou que ses autres droits de propriété intellectuelle ont été violés directement ou indirectement, l’Utilisateur devrait fournir à Depositphotos une déclaration ou un avis d’infraction conforme à la forme définie dans les Conditions d’Utilisation.

    En acceptant cet Accord, l'utilisateur donne son consentement pour recevoir une lettre de diffusion électronique et des notifications de DepositPhotos. L'utilisateur peut à tout moment accéder à son profil pour désactiver les notifications.

    5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

    Conformément à l’application du présent Accord, l’expression «information confidentielle» doit être comprise comme désignant tout document, logiciel, donnée, information ou contenu relatifs au processus de gestion de Depositphotos, son entreprise, équipe, ses membres, affiliés, licenciés et donneurs de licence, ou tel qu’il est clairement défini comme confidentiel ou devrait lui être attribué, comprenant, mais ne s’y limitant pas : conception, processus d’exploitation, modèle opérationnel, prix, modèles et stratégies de développement, enquêtes, savoir-faire, développements de formation, secrets commerciaux, personnel, méthodologies, clients, contenu du Site appartenant à des tiers, et autre propriété intellectuelle.

    L’Utilisateur comprend qu’une information confidentielle est déclarée comme telle et ne peut être divulguée à des tiers sans l’expresse autorisation écrite de Depositphotos et ses donneurs de licence ou utilisée autrement, sauf dans les cas prévus par la loi ou directement spécifiés dans le présent Accord.

    6. INDEMNISATION

    L’Utilisateur accepte de payer et d’indemniser, de protéger et aussi prendre le parti de Depositphotos (sa direction, ses employés, actionnaires, partenaires, filiales et ainsi de suite) contre toutes réclamations, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les honoraires d’avocat sur une base procureur-client), engagées dans les cas suivants :

    • Utilisation intentionnelle ou occasionnelle du Site et/ou de ses Contenus opérée avec le login (nom d’utilisateur) de l’utilisateur, qui que soit la personne en ayant donné l’autorisation;
    • Toute correspondance envoyée par l’Utilisateur ou tout téléchargement de tout contenu réalisé à l’aide du compte de l’utilisateur;
    • Toute violation par l’utilisateur des conditions et des dispositions du présent document.

    Depositphotos se réserve la possibilité et le droit d’assumer le contrôle et la défense de toute affaire ou de demander à l’Utilisateur la réparation ou l’indemnisation à la charge de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à coopérer avec la défense de Depositphotos dans le cas d’une telle réclamation.

    7. CONDITIONS, MOTIFS ET PRINCIPES DE RÉSILIATION

    Ces Conditions d’Inscription sont effectives jusqu’à leur résiliation. Pour résilier à tout moment, l’Utilisateur doit envoyer un message en utilisant notre formulaire de contact ou par tout autre moyen jugé approprié par lui ou elle sous forme écrite, qui identifie l’Utilisateur et confirme son intention de prévenir Depositphotos en ce qui concerne son désir de résiliation du présent Accord. Depositphotos se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, interrompre ou restreindre le droit de l’Utilisateur à accéder à tout ou partie du contenu et des ressources du Site à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans preuve ou avis préalable.

    Depositphotos a la capacité et le droit de suspendre, résilier ou modifier toute partie du Site ou le Site dans son ensemble, ses fonctions, ressources ou bases de données, sans notification préalable ou dette supplémentaire.

    Depositphotos conserve également le droit de suspendre ou résilier entièrement l’accès de l’Utilisateur au contenu du Site en cas d’absence d’activité de l’Utilisateur sur une longue période de temps, qui peut être considérée comme une impossibilité d’accéder au contenu du Site.

    Une annulation de l’Accord décrit dans les présentes Conditions d’Inscription n’indique pas l’exemption automatique de la responsabilité et de la nécessité du remboursement des dettes à Depositphotos conformément aux dispositions du présent Accord ou des autres engagements de l’Utilisateur, à savoir : ne pas utiliser les matériaux du site ou tout autre contenu présenté dans ses ressources dans des buts et moyens autres que ceux autorisés par les modalités et dispositions du présent Accord qui étaient valides au moment du téléchargement de la ressource. Cet Accord sera résilié sans dérogation ou réduction des droits de Depositphotos, des limites et de la défense des engagements prévus conformément aux conditions du présent Accord, dont les limitations de responsabilité et les droits survivront à la résiliation du présent Accord.

    En cas de clôture du profil de l’Utilisateur et de son accès aux contenus du Site, l’Utilisateur confirme son consentement à renoncer à l’ensemble des crédits restant sur son compte.

    8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

    Le contenu du Site et le Site lui-même sont offerts à la visualisation et à l’utilisation sans aucune intervention venant des détenteurs du Site (à l’exception de la modération), ni aucunes conditions et garanties d’aucune sorte, expresses ou implicites. Ces garanties comprennent les conditions et les garanties de qualité marchande. Depositphotos ne garantit pas que le contenu du Site et son exécution ou le Site dans son ensemble répondent aux attentes et besoins de l’Utilisateur, ni que son utilisation sera sans failles et sans interruption pour toute raison. Depositphotos ne garantit pas que le Site ou ses Contenus disponibles au téléchargement ne contiendront aucun code malveillant (virus) ou fonction destructrice.

    9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    L’Utilisateur confirme qu’il ou elle comprend et accepte la responsabilité et les risques liés à toute utilisation du Site, comprenant, mais ne s’y limitant pas, toute information ou autres contenus disponibles sur le Site.

    Depositphotos, son personnel, sa direction, ses partenaires, actionnaires et agents ne sont pas responsables des défaillances de toute nature ou de l’arrêt du Site entraînant la perte de données commerciales, de profit ou autres dommages financiers dans le cadre de revendications de toutes sortes, pertes, demandes, actions ou d’autres évènements apparaissant en lien avec les présentes Conditions d’Inscription, ainsi qu’à l’extérieur de sa juridiction, incluant sans limitation la navigation sur le Site, son utilisation, l’accès à tout contenu ou à ses parties, ainsi que tous droits accordés, même dans le cas où Depositphotos a été avisé de la possibilité de telles défaillances, que les évènements et défaillances soient le résultat d’une violation sur la propriété intellectuelle ou d’autres propriétés, fondés sur une infraction à la loi, une négligence, des responsabilités contractuelles ou d’autres cas et situations similaires, ou non.

    En tout cas, conformément aux dispositions du présent Accord, la responsabilité de Depositphotos découlant de l’exploitation et l’utilisation générale du Site ou de ses parties et ressources de toute autre manière, doit être limitée à cinq (5,00 US$) dollars US.

    Si les lois en vigueur et les actes normaux ne permettent pas l’exclusion de la responsabilité et les limites à l’étendue des dommages indirects ou occasionnels, toutes les limitations évoquées ci-dessus et les exclusions ne doivent pas être appliquées à l’Utilisateur. Dans le cas d’une situation relevant de la compétence d’une telle juridiction, la responsabilité de Depositphotos ou de ses employés, dirigeants, actionnaires, partenaires, détenteurs de licence ou mandataires doit être limitée à la valeur maximale permise par la loi.

    10. ÂGE ET RESPONSABILITÉ

    L’Utilisateur confirme et garantit qu’il ou elle a atteint l’âge requis pour avoir les droits nécessaires à l’utilisation du site et qu’il ou elle est lié(e) par des obligations juridiques suffisantes pour toute responsabilité qui peut apparaître à la suite de l’utilisation des matériaux du Site. L’Utilisateur s’engage à assumer l’entière responsabilité pour tous les cas d’utilisation du Site, sans distinction, ainsi que pour l’utilisation de son nom d’utilisateur (login) et mot de passe par des tiers, y compris des mineurs vivants avec lui ou elle.

    11. DROIT APPLICABLE

    Le Site est exploité, géré et contrôlé par Depositphotos, basée en Floride, aux États-Unis. Le Site est accessible pour utilisation dans n’importe quel pays du monde. Étant donné que les systèmes de réglementation de tous les pays ont des lois et législations annexes qui peuvent différer de celles de l’état de Floride, en utilisant le Site, l’utilisateur accepte que ces Conditions d’Utilisation soient régies par les lois de l’état de Floride, États-Unis, qui sont applicables. Le présent Accord n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux commerciaux.

    L’Acheteur s’engage à prendre en compte et traiter toutes les notifications directement envoyées à son adresse postale, donnée par lui ou elle lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de, ou renoncer à :

    • Tout droit qu’il ou elle pourrait avoir de procéder à ou résultant d’un procès devant tribunal;
    • Participer ou organiser une plainte collective contre Depositphotos liée à l’opération du site, aux dispositions du présent Accord ou de tout accord considéré ici.

    Tous les conflits qui surgissent dans le cadre de la validité de cet Accord, y compris et sans limitations, son interprétation, exécution ou décret d’application, violation et sa mise en œuvre doivent être soumis à l’arbitrage dans l’état de Floride, États-Unis.

    Si Depositphotos est obligé d’aller au tribunal d’arbitrage pour non-recouvrement des droits à payer ou pour l’exécution de ses droits, l’Utilisateur s’engage à rembourser Depositphotos de toutes les dépenses, les paiements et les frais au cas où Depositphotos serait gagnant.

    12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    L’Utilisateur confirme que, outre les dispositions du présent Accord, il ou elle s’est familiarisé(e) avec les Conditions d’Utilisation et les autres accords qui sont référencés dans le présent Accord, et il ou elle est d’accord avec les restrictions qu’ils imposent.

    L’absence de résultat d’actions effectuées par Depositphotos pour l’organisation ou le contrôle de la mise en application correcte des dispositions de cet Accord ou Accords connexes ne sera pas et ne peut pas être considéré comme une renonciation à tous droits ou dispositions.

    Si l’une quelconque des dispositions de ces Conditions d’Utilisation en tout ou partie ne peut pas être remplie sur le territoire de certains pays, et que les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord, le différend devra être réglé par voie juridictionnelle. Dans ce cas, le tribunal peut choisir d’appliquer les dispositions légales se rapprochant le plus des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation pouvant être réalisées en partie ou en totalité.

    13. CONTACTS

    Pour toute question en relation avec les dispositions de ce document, veuillez contacter Depositphotos en utilisant les coordonnées ci-dessous.

    Contacts :

    E-mail: support@depositphotos.com.

    U utilisez ce lien: Contact.

    14. ATTESTATION

    EN ACCEPTANT LES TERMES DE CE DOCUMENT, L'UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL A LU CET ACCORD, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT SON ACCEPTATION. EN CONSIDÉRANT QUE DEPOSITPHOTOS CONVIENT DE FOURNIR LE CONTENU, L'UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS EXPRIMÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD. L'UTILISATEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTREL'UTILISATEUR ET DEPOSITPHOTOS, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L'UTILISATEUR ET DEPOSITPHOTOS SE RAPPORTANT À L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

    EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE CET ACCORD, L'UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT QU'IL A LU ET COMPRIS TOUS LES ACCORDS RELATIFS RÉPERTORIÉS CI-DESSOUS, QUI SE TROUVENT SUR LE SITE WEB, ET QU'IL ACCEPTE TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DESDITS ACCORDS:

    EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE CET ACCORD, L'UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT QU'IL A LU ET COMPRIS TOUS LES ACCORDS RELATIFS RÉPERTORIÉS CI-DESSOUS, QUI SE TROUVENT SUR LE SITE WEB, ET QU'IL ACCEPTE TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS DESDITS ACCORDS.

    Remarque: La version originale, juridiquement contraignante, de ce document est écrite en anglais, et il est traduit dans d'autres langues par mesure de courtoisie envers nos utilisateurs ne parlant pas l'anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et une version traduite, c'est la version anglaise qui prévaut et remplace la version traduite.

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