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  • ACCORD DE LICENCE

    CE DOCUMENT ÉTABLI LES TERMES ET LES CONDITIONS SELON LESQUELLES DEPOSITPHOTOS INC., SOCIÉTÉ SITUÉE EN FLORIDE, USA («DEPOSITPHOTOS») FOURNIRA CES SERVICES ET LA LICENCE DE CERTAINS CONTENUS POUR VOUS.

    CE DOCUMENT CONSTITUE UNE ENTENTE CONTRACTUELLE ENTRE VOUS ET DEPOSITPHOTOS. VEUILLEZ LIRE CE DOCUMENT ATTENTIVEMENT.

    Pour toute question concernant les conditions de cet Accord, veuillez envoyer un courrier électronique à: support@depositphotos.com.

    Si vous n’acceptez pas les conditions de cet Accord, veuillez ne pas accéder au site web (tel qu’expliqué plus loin) ou utiliser ses services (tel qu’expliqué plus loin). Les conditions de cet Accord régissent votre utilisation du site web et de ses services, et vos responsabilités en tant qu’Utilisateur. Par votre utilisation de ce Site et/ou des Services, vous acceptez d’être lié par cet accord et de vous conformer à ses conditions. Depositphotos se réserve le droit de modifier les conditions de cet Accord de temps en temps et à n’importe quel moment, en affichant de telles modifications sur le site web, et votre utilisation du site ultérieure à la parution de ces modifications constitue votre acceptation de cette (ces) modification(s), que vous ayez ou non réellement pris connaissance de la teneur de la (ou des) modification(s). Nous vous recommandons de vérifier régulièrement sur le site web pour vous tenir au courant d’éventuelles modifications. 

    Dans ce document, le terme «Utilisateur» se réfère à vous, à toute entité que vous représentez, vos successeurs et ayants droits. Depositphotos, société établie en Floride, USA («Depositphotos») et l’Utilisateur peuvent être appelés ci-après les «Parties», et individuellement, une «Partie».

    ATTESTATION

    ATTENDU QUE, Depositphotos exploite un site Web qui permet aux utilisateurs d’exposer leurs fichiers sur ce site et permet à d’autres utilisateurs d’acquérir lesdits fichiers sous licence;

    ATTENDU QUE, l’Utilisateur désire obtenir certains droits de licence pour certains fichiers du site web de Depositphotos.

    EN CONSÉQUENCE, pour une contrepartie équitable, les parties conviennent ce qui suit:

    1. DÉFINITIONS

    Aux fins du présent Accord, les termes suivants ont les sens énoncés ci-dessous:

    Site web désigne le site internet http://depositphotos.com, et tout autre site par lequel Depositphotos offre ses services (comme défini ci-après).

    Fichier désigne tout type d’illustration, de photographie, image ou vidéo, présenté sous forme électronique, pouvant être accompagné de contenu associé, qui a été placé dans les archives du site web et qui peut normalement y être consulté.

    Œuvre dérivée autorisée désigne une œuvre d’auteur comprenant un fichier qui a été suffisamment modifiée, résultant en une œuvre individuelle originale qui donne à l’auteur le droit de propriété et de protection du droit d’auteur en conformité avec la loi des États-Unis d’Amérique, à condition que cette œuvre d’auteur ne soit pas mise à disposition par l’Utilisateur sur une banque de données (y compris le site web Depositphotos).

    Services désigne le service fourni par Depositphotos qui permet aux utilisateurs d’exposer leurs fichiers sur un site web et permet aux autres utilisateurs d’acquérir une licence sur ces fichiers, et toutes les autres activités auxiliaires à cet effet (y compris, sans s’y limiter, la facilitation de la communication et les transactions entre les propriétaires de fichiers et de droits d’auteur et les utilisateurs).

    Frais désigne les frais de licence définis dans ce document.

    Utilisateur désigne l’entité énoncée dans le premier paragraphe du présent Accord.

    Contributeur désigne le propriétaire des fichiers et/ou de leurs droits d’auteur, qui met des fichiers à disposition dans la banque de fichiers de Depositphotos.

    Informations confidentielles désigne certaines informations, concepts, données et savoir-faire, qu’elles soient orales, visuelles, sous forme électronique ou tangible ou autre forme, relatives aux services, liées aux opérations et à la prospection de Depositphotos, et de produits, procédés et services de Depositphotos existants ou potentiels, comprenant sans limitation, listes des utilisateurs, listes des fichiers, listes des contributeurs, secrets commerciaux, inventions, technologies, créations, méthodes, savoir-faire, démonstrations, systèmes, logiciels, gestion des droits d’une œuvre, documents financiers et informations comprenant les méthodes de tarification, liste des clients et informations, plans, propositions, projections, et plans stratégiques et de marketing.

    2. OCTROI DE LICENCE

    Sous réserve des modalités et conditions contenues dans ce document, DepositPhotos donne à l'Utilisateur, et celui-ci accepte, un droit et une sous-licence non transférable et non exclusif d'utiliser les fichiers pour lesquels l'Utilisateur a payé le tarif applicable, sans contraintes de temps, le tout conformément aux termes de la licence Normale ou Étendue (pouvant être modifiés par Depositphotos de temps à autre).

    L’Utilisateur peut créer et utiliser une œuvre dérivée autorisée, mais seulement en conformité avec les conditions et limites énoncées ici. L’Utilisateur accepte de ne déposer aucun fichier ou œuvre dérivée autorisée dans une banque d’images ou base de données similaires (y compris sur le site web de Depositphotos).

    L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation d’un fichier ou d’une œuvre dérivée autorisée. L’Utilisateur accepte expressément de ne pas utiliser un fichier ou une œuvre dérivée autorisée, sauf dans les cas explicités ici.

    3. DROITS DE PROPRIÉTÉ

    L’Utilisateur reconnaît et accepte que chaque fichier et ses droits d’auteur sont la propriété du Contributeur qui l'a fourni, et pas la propriété de l’Utilisateur. Les contributeurs conservent tous les droits, titres et intérêts des fichiers et l’Utilisateur ne doit prendre aucune mesure incompatible avec une telle propriété ou titre.

    4. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

    Sauf pour les droits spécifiques accordés par le présent Accord, l’utilisateur ne doit pas utiliser ou divulguer des informations confidentielles sans le consentement écrit de Depositphotos. L’Utilisateur doit utiliser le plus grand soin raisonnable commercialement parlant pour protéger les informations confidentielles, notamment en s’assurant que ses employés ou consultants ayant accès à ces informations confidentielles ont convenus par écrit de ne pas les divulguer. L’Utilisateur doit assumer la responsabilité de toute violation de la confidentialité par ses employés et consultants. Dans les quinze (15) jours après la demande faite par Depositphotos, l’Utilisateur doit soit renvoyer à Depositphotos tous les originaux et copies de toute information confidentielle et toutes autres informations, fichiers enregistrés et matériaux développés par l’Utilisateur, soit les détruire. Sans le consentement écrit préalable de Depositphotos, l’Utilisateur peut seulement divulguer la nature générale du présent Accord, mais pas les conditions financières spécifiques. Rien dans les présentes n’empêche l’Utilisateur de divulguer tout ou partie de l’information confidentielle nécessaire conformément à l’exigence légitime d’un organisme gouvernemental ou lorsque la divulgation est requise par la loi, à condition que, préalablement à une telle communication, l’utilisateur fasse des efforts raisonnables pour

    • notifier dans les plus brefs délais Depositphotos par écrit d’une telle demande de divulgation, et
    • coopérer pleinement avec Depositphotos pour la protection contre toute divulgation ou l’obtention d’une ordonnance de protection.

    Les dommages et intérêts financiers ne seront pas une solution adéquate si les points 4, 2 ou 3 de ce document ne sont pas respectés et, par conséquent, Depositphotos doit, en plus de tout autre recours légal ou équitable, avoir droit à une injonction ou mesure réparatoire similaire contre une telle violation ou menace de violation sans qu’il soit nécessaire de fournir un cautionnement.

    5. PAIEMENTS

    L’Utilisateur doit payer tous les frais, conformément aux conditions énoncées sur la page des prix.

    Si l’Utilisateur ne respecte pas le point 2 de cet Accord, traitant des limites du nombre de reproductions sans l’obtention d’une Licence Étendue, l’Utilisateur doit aviser Depositphotos par écrit qu’il ou elle a dépassé le nombre de reproductions permises. L’Utilisateur doit prévenir Depositphotos dans les dix (10) jours suivants le dépassement de ladite limitation. Cet avis de dépassement doit contenir des données sur la quantité de reproductions dépassant la quantité autorisée, par mois, produites par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte que, dans le cas ou il ou elle dépasse le nombre de reproductions autorisées, l’Utilisateur doit payer une facture de compensation, qui sera calculée par Depositphotos, se fondant pour cela sur l’utilisation et la quantité excédentaire produite par l’utilisateur.

    6. AUDIT INDÉPENDANT

    Depositphotos aura le droit, en prévenant par écrit selon un préavis raisonnable, de vérifier la conformité de l’utilisation faite par l’Utilisateur avec cet Accord. L’Utilisateur doit rendre disponibles tous les documents, livres et enregistrements concernés, pour une telle vérification aux heures ouvrables habituelles dans le lieu d’activité principal de l’utilisateur. Depositphotos doit prendre en charge les frais d’un tel audit, sauf si cet audit révèle un paiement insuffisant de l’Utilisateur pour la période étudiée, et dépassant cinq pour cent (5%), auquel cas l’Utilisateur devra rembourser Depositphotos pour de telles dépenses. Si la vérification révèle un paiement insuffisant de l’Utilisateur, l’Utilisateur doit rapidement payer à Depositphotos les sommes dues, avec les intérêts.

    7. DURÉE ET RÉSILIATION

    Cet Accord entre en vigueur à la date actuelle, et ne peut être résilié que comme prévu ici. Le présent Accord peut être résilié:

    • par l’Utilisateur, envoyant un préavis à Depositphotos;
    • par Depositphotos immédiatement en cas de non respect par l’Utilisateur des points 2, 3 ou 4, ou
    • par chacune des parties, dans le cas ou l’autre partie viole une disposition du présent Accord et que la partie en défaut ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de cette violation effectuée par la partie non défaillante.

    Si l’Utilisateur résilie le présent Accord conformément au point 7 (1) ou si Depositphotos résilie le présent accord conformément au point 7 (2) ou (3), alors l’Utilisateur doit payer tous les montants dus ci-dessous. En cas de résiliation du présent Accord pour une raison quelconque, tous les droits, obligations et licences des parties prendront fin, sauf comme suit:

    • La responsabilité de l’Utilisateur pour tous les frais, paiements et dépenses dus à Depositphotos cumulés avant la date de la résiliation ne s’annulera pas par la résiliation, et ces sommes (si elles ne sont par ailleurs pas dues à une date antérieure) seront immédiatement exigibles et payables à la date de résiliation;
    • 2. L’Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser les fichiers et immédiatement après la résiliation ou la date d’expiration des présentes conditions, l’Utilisateur doit détruire tous les originaux et copies des fichiers, et les renseignements confidentiels en sa possession ou sous son contrôle, et l’Utilisateur doit attester par écrit à Depositphotos dans les dix (10) jours suivant la résiliation qu’il s’est conformé au présent point 7 (2) et
    • les dispositions des points 3 (droit de propriété), 4 (informations confidentielles), 8 (Exclusion de garantie), 9 (Indemnisation), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Respect des lois), 12 (Dispositions générales) et le présent paragraphe 7 restent en vigueur en cas de résiliation pour toute raison ou à l’expiration du présent Accord.

    Depositphotos se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler ou de modifier toute licence accordée à l’Utilisateur ci-dessous, ou de remplacer n’importe quel fichier par un fichier autre ou similaire. Si un tel remplacement est fait après l’envoi d’une notification à la dernière adresse e-mail fournie, la licence du fichier qui a été remplacé (y compris les produits non encore fabriqués) est automatiquement annulée. Une nouvelle licence s’applique au(x) fichier(s) de remplacement. L’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le matériel/contenu remplacé et toute Œuvre dérivée permise et à effectuer toutes les actions nécessaires à la cessation et la clôture de son utilisation.

    8. EXCLUSION DE GARANTIE

    LES FICHIERS, LE SITE WEB ET LES SERVICES NE SONT PAS EXEMPTS D’ERREURS ET SONT FOURNIS «TEL QUEL» SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DEPOSITPHOTOS REFUSE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, EN CE QUI CONCERNE LES FICHIERS, LE SITE WEB ET LES SERVICES, INCLUANT, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES AU COURS DE TOUTE TRANSACTION ET DE L’USAGE COMMERCIAL.

    9. INDEMNISATION

    L’Utilisateur s’engage à indemniser et tenir Depositphotos, ses dirigeants, employés, actionnaires, administrateurs, responsables, membres, et ses contributeurs, dégagés de la responsabilité de tout dommage ou responsabilité de toute nature découlant de l’utilisation par l’Utilisateur d’un fichier ou d’une œuvre dérivée autorisée ou par tout autre partie qui a obtenu de l’Utilisateur une copie du fichier ou de l’œuvre dérivée autorisée. L’Utilisateur s’engage en outre à indemniser Depositphotos de tous les frais et dépenses engagés par Depositphotos pour l’application des dispositions du présent Accord.

    10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    LA RESPONSABILITÉ DE DEPOSITPHOTOS POUR LES DOMMAGES ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT AUTRE TIERS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION, NE DOIT PAS DÉPASSER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS À DEPOSITPHOTOS PAR L’UTILISATEUR AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE. DEPOSITPHOTOS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS OU D’UTILISATION DES FICHIERS, DU SITE OU DES SERVICES, OU POUR TOUS DOMMAGES PARTICULIERS, ACCIDENTELS, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU L’ÉXÉCUTION DES FICHIERS, DU SITE OU DES SERVICES MÊME SI DEPOSITPHOTOS A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS SONT INDÉPENDANTES DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET S’APPLIQUENT MALGRÉ LA DÉFAILLANCE DE TOUT RECOURS PRÉVU ICI.

    11. RESPECT DES LOIS

    L’Utilisateur est le seul à qui sont accordé les droits d’utiliser les fichiers et ne doit pas enfreindre les droits d’auteur des fichiers, exporter ou réexporter, directement ou indirectement (y compris par un accès à distance) les fichiers ou d’autres informations ou matériaux fournit par Depositphotos en vertu des présentes, vers n’importe quel pays pour lequel les États-Unis ou toute juridiction compétente exige une licence d’exportation ou toute autre autorisation administrative au moment de l’exportation, sans avoir obtenu au préalable une telle licence ou autorisation. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de se conformer aux dernières réglementations des États-Unis relatives à l’exportation, et l’Utilisateur doit défendre et indemniser Depositphotos à l’égard de tous dommages, amendes, sanctions, taxations, dettes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et frais de justice) découlant de toute réclamation portant sur le fait que les fichiers, ou d’autres renseignements ou documents fournis par Depositphotos ont été exportés ou autrement utilisés, expédiés ou transportés en violation des lois et règlements applicables. L’Utilisateur doit respecter toutes les lois, législations, règlements et exigences gouvernementales se rapportant au logiciel, et l’exécution par l’Utilisateur de ses obligations citées ici, de toute juridiction dans ou à partir de laquelle l’Utilisateur entraîne directement ou indirectement l’utilisation ou l’accès au logiciel. Dans le cas ou cet Accord est nécessaire pour être enregistré avec toute autorité gouvernementale, l’Utilisateur doit effectuer un tel enregistrement et doit assumer tous les frais ou taxes demandés à cet effet.

    12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    12.1 Force Majeure. Dans le cas où l’une des parties est empêchée d’exercer, ou est incapable d’exécuter, l’une de ses obligations en vertu du présent Accord en raison de toute cause échappant au contrôle raisonnable de la partie invoquant cette disposition, l’exécution de la partie affectée sera prorogée pour la période de retard ou l’incapacité d’exécution en raison de tels événements.

    12.2 Renonciation. La renonciation par une partie d’une violation ou un défaut de toute disposition du présent Accord par l’autre partie ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute violation subséquente de la même ou toute autre disposition, ni aucun retard ou omission de la part de ou l’autre partie d’exercer ou de se prévaloir de tout droit, pouvoir ou privilège qu’il a ou peut avoir en vertu des présentes, comme une renonciation de tout droit, pouvoir ou privilège par cette partie.

    12.3 Pas d’agence, entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Accord ne peut être considérée pour constituer l’une des parties à titre d’agent ou représentant de l’autre partie, ou les deux parties comme des coentrepreneurs ou des partenaires pour n’importe quel but.

    12.4 Droit applicable; Compétence et lieu. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de la Floride, États-Unis, sans égard pour son choix des dispositions légales. Dans le cas de conflit entre les législations, règles et règlementations étrangères et celles des États-Unis, les lois, règles et règlementations des États-Unis doivent gouverner. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. Les tribunaux fédéraux et d’État situés à Miami, Floride, États-Unis, ont la compétence exclusive pour tout litige découlant du présent Accord et les deux parties consentent à une telle juridiction et lieu à cet effet. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent Accord n’affecte pas les dispositions restantes.

    12.5 Intégralité de l’accord; Amendement. Le présent Accord constitue l’accord complet entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes dispositions. Aucune renonciation, consentement, modification ou changement des termes du présent Accord ne lieront Depositphotos sauf par un document écrit signé par Depositphotos, et ainsi une telle renonciation, consentement, modification ou changement ne sera applicable que dans un cas précis et dans un but donné spécifique. L’Utilisateur renonce expressément à toutes conditions énoncées dans tout ordre d’achat de l’Utilisateur (ou un autre document similaire) qui s’ajoutent ou sont en contradiction avec les conditions du présent Accord. Toutes telles conditions sont considérées par Depositphotos être des propositions de modifications importantes de cette licence et sont rejetées. L’ordre d’achat de l’Utilisateur n’est effectif qu’avec un engagement sans réserve de l’Utilisateur à payer une licence pour les fichiers de Depositphotos selon les conditions (et seulement les conditions) énoncées ici. Depositphotos peut modifier le présent Accord de temps à autre, en avisant l’Utilisateur d’un tel amendement par écrit (l’e-mail constitue un écrit pour l’application de cette phrase).

    En passant un accord écrit individuel signé et tamponné avec un client pour l’achat de fichiers, Depositphotos Inc. a le droit de modifier la liste des utilisations permises et interdites du ou des fichiers. De tels modifications sont décrites et définies spécialement et séparément dans l’accord avec l’acheteur, cependant aucune modification n’est effectuée dans les réglementations principales du site.

    12.6 Frais, dépenses et honoraires d’avocats. L’Utilisateur doit rembourser à Depositphotos tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) encourus par Depositphotos dans la collecte de paiements en retard de l’Utilisateur. Si Depositphotos engage une action ou procédure contre l’Utilisateur pour appliquer ou interpréter cet Accord, Depositphotos est en droit de recouvrer de l’Utilisateur les coûts et dépenses réelles et les frais d’avocats (y compris tous les coûts et frais liés), supportés par Depositphotos dans le cadre d’une telle action ou procédure, et relatifs à l’obtention et l’application de tout jugement ou ordonnance ainsi obtenu.

    12.7 Cession. Le présent Accord et les droits et obligations qui en découlent, ne peut être cédé, en totalité ou en partie par l’Utilisateur, sans le consentement écrit préalable de Depositphotos et toute cession ou transfert non autorisé est nul. Depositphotos a le droit de céder le présent Accord à un successeur pour la totalité ou la partie liée au service des activités de Depositphotos. Dans le cas d’une cession ou d’un transfert autorisé en vertu du présent Accord, cet Accord, ou des dispositions pertinentes, y seront liés, et s’établiront au profit de ses successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et ayants droit des parties ci présentes.

    12.8 Avis, communications. Tout avis ou communication d’une partie à l’autre doit être transmise par écrit et soit remis en personne ou envoyé par fax ou courrier certifié, affranchi et avec accusé de réception, adressée à l’autre partie à l’adresse indiquée ci-dessous ou à tout autre adresse que ladite partie peut, de temps à autre, désigner dans un avis à l’autre partie. Toutes les communications doivent être en anglais et seront effective dès réception

    12.9 En anglais. Les parties confirment que le présent Accord et toute la documentation connexe sont et seront rédigés en anglais, la rédaction des dispositions du présent Accord ou de tout avis/communication à l’utilisateur dans une autre langue que l’anglais est seulement destinée à faciliter la communication. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version, la version anglaise prévaudra.

    12.10 Titres, sous-titres, légendes. Les légendes, sous-titres et titres contenus dans cet accord ont été inclus par souci de clarté et de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation de cet accord.

    12.11 Attestation. EN ACCEPTANT CET ACCORD, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL A LU CET ACCORD, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT DE L’ACCEPTER. EN CONSIDÉRANT QUE DEPOSITPHOTOS CONVIENT DE FOURNIR LE CONTENU, L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS EXPRIMÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD.

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