Le programme API de Depositphotos est une combinaison d'éléments logiciels, de spécifications et de documentation développée par Depositphotos dans le but de faciliter les interactions entre un site revendeur et le fournisseur de fichiers (Depositphotos). L'Application Program Interface (API) offre au Revendeur des outils et des services modifiables lui permettant l'accès à la base de données, et aux fichiers de Depositphotos, afin d'offrir à la vente lesdits fichiers, ainsi que des produits dérivés basés sur ces fichiers.
Le programme API de Depositphotos, y compris le matériel, les modules de logiciels, la documentation et les spécifications techniques qui le constituent, sont la propriété de Depositphotos et sont distribués sous une licence non exclusive valide dans le monde entier, et ladite licence s'étend aux mises à jour, changements, modifications, copies et autres versions mises en œuvre, soit par Depositphotos ou le Revendeur, ou pour l'utilisation par le Revendeur. Cette licence ne peut pas être transmise à des tiers ou donner lieu à l'octroi d'une sous-licence. Tous les droits sur les éléments sous licence et leur application, qu'ils soient ou non directement exprimés dans les conditions de ce document, restent la propriété de Depositphotos.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions du présent Accord, il vous est interdit d'utiliser le programme API.
Le Fournisseur de fichiers : La société Depositphotos , ainsi que ses divisions et sous-divisions, ses sites web, bases de données, matériel, logiciels et marques déposées.
Le Site web : Le site web de vente de fichiers (http://depositphotos.com) exploité par le Fournisseur de fichiers en tant que lieu de vente, à des fins d'utilisation commerciale, de fichiers sous licence, de plusieurs types et de toutes tailles, comprenant matériel informatique, logiciel, bases de données, fichiers, images, vidéos, conceptions de mise en forme, éléments de l'interface utilisateur, algorithmes, les Utilisateurs de ceux-ci, et toutes les données relatives à leur utilisation du site.
Fichier(s) : Une photographie, un fichier vectoriel ou un autre élément graphique, un fichier vidéo, le fichier le décrivant et le définissant, tout autre élément graphique subsidiaire affiché à l'écran utilisé pour le représenter sur le Site web, ainsi que toute information à son sujet, y compris, mais non limité à, l'artiste ou le propriétaire, la date à laquelle il a été transféré, les données liées aux ventes, et les données liées à l'octroi de licence.
Produit Fini : Un produit électronique ou physique comprenant un ou plusieurs fichiers sous licence par le Fournisseur de fichiers.
Utilisateur : Un utilisateur enregistré sur le Site web du Fournisseur de fichiers ou sur le site web du revendeur.
Revendeur : Un Utilisateur enregistré sur le Site web du Fournisseur de fichiers ayant le droit, donné par le Fournisseur de fichiers , d'utiliser le programme API.
Acheteur : Un Utilisateur recevant des fichiers, des données de fichiers ou tout produit fini provenant de la base de données du Fournisseur de fichiers, qu'ils soient obtenus via le Site web du Fournisseur de fichiers, le programme API, ou tout autre moyen accrédité et approuvé par le Fournisseur de fichiers.
Contributeur : Un photographe, illustrateur, auteur, créateur et/ou autre propriétaire de fichiers, enregistré en tant que contributeur (vendeur) sur le Site web du Fournisseur de fichiers, qui transfère ses fichiers sur le Site web à des fins de vente de droits de licence pour leur utilisation commerciale.
API: Une Interface de Programmation d'Applications conçue et mise en œuvre par le Fournisseur de fichiers, comprenant des méthodes logicielles, la documentation et les spécifications techniques, dans le but de permettre aux Revendeurs enregistrés d'obtenir un accès légal aux éléments de la base de données du Fournisseur de fichiers, afin d'utiliser ces éléments pour offrir des fichiers ou Produits finis à la vente.
Éléments sous licence : L'interface du programme, le code, les algorithmes, la documentation, les accords et autres éléments liés à ou faisant partie du Programme API et appartenant au Fournisseur de fichiers.
Accords Pertinents : Cet Accord, les Conditions d'Inscription, les Conditions d'Utilisation, et tous les autres accords actifs et valides se trouvant sur le Site web du Fournisseur de fichiers ou autrement mis en œuvre entre le Revendeur et le Fournisseur de fichiers, se rapportant à l'utilisation du programme API.
2.1. Types d'API et caractéristiques
API Partenaire. L'API Partenaire fournit toutes les fonctionnalités requises pour la recherche de fichiers dans la base de données du Fournisseur de fichiers, l'affichage d'exemples de fichiers, et toutes les informations relatives à un utilisateur sur le site web du Revendeur. Pour acheter un fichier, un Acheteur sera dirigé vers le Site web du Fournisseur de fichiers. Les Acheteurs qui s'inscrivent sur le Site web du Fournisseur de fichiers par le biais du lien du Revendeur sont marqués comme filleuls du Revendeur, qui gagnera une somme en conformité avec les modalités et conditions du Programme d'Affiliation du Fournisseur de fichiers.
API Revendeur. L'API Revendeur permet la vente de fichiers du Fournisseur de fichiers sur le site web du Revendeur et offre au Revendeur la plus grande flexibilité de prix. Les Acheteurs ne sont pas redirigés vers le Site du Fournisseur de fichiers pour le paiement. Cette méthode est conçue pour que le Revendeur puisse créer son propre site de vente de fichiers dans l'objectif de vendre des fichiers acquis soit entièrement auprès du Fournisseur de fichiers, soit en conjonction avec des fichiers provenant d'autres bases de données.
Le Fournisseur de fichiers délivre au Revendeur les fichiers à des prix standard ou via un plan de souscription (abonnement). Le Revendeur fixe le prix des fichiers revendus aux Acheteurs.
Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit exclusif de modifier le prix des fichiers délivrés au Revendeur via le Programme API, à la hausse ou à la baisse, à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans notification préalable au Revendeur.
Pour commencer à travailler avec le programme API, un Revendeur doit :
Dès que le Fournisseur de fichiers délivre une clé API, le Revendeur peut commencer l'intégration du programme API sur son site web et la commercialisation des fichiers et/ou Produits sous licence.
Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit de refuser de délivrer une clé API au Revendeur pour une ou plusieurs raisons quelconques, et n'a aucune obligation de divulguer ladite ou lesdites raisons.
En utilisant le programme API du Fournisseur de fichiers, le Revendeur confirme son consentement à ce qui suit :
La défaillance du Revendeur à accepter ou se conformer aux modalités ci-dessus énoncées constitue un motif de rupture immédiate du présent Accord.
Selon le type d'API utilisée, le Revendeur confirme et accepte ce qui suit :
5.1. Pour l'API Partenaire :
5.2. Pour l'API Revendeur :
Le Revendeur accepte de payer et d'indemniser, et aussi de prendre le parti de Depositphotos (sa direction, ses employés, actionnaires, partenaires, filiales etc..) contre toute réclamations, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les honoraires d'avocat sur une base avocat et client), résultant de :
1. Un usage intentionnel ou occasionnel du Site web et/ou des matériaux qui s'y trouvent, accédés via le nom d'utilisateur et le mot de passe de connexion du Revendeur, indépendamment de qui a effectué l'opération;
2. Toute correspondance émise ou téléchargement effectué par le Revendeur sous son nom d'utilisateur et son mot de passe de connexion;
3. Toute défaillance du Revendeur à respecter les modalités et dispositions du présent Accord;
4. Actions engagées par le Contributeur (auteur) parmi des revendications similaires indiquant que les actions du Fournisseur de fichiers enfreignent le droit d'auteur, les droits de propriété et autres droits de tiers.
Le Fournisseur de fichiers se réserve la capacité et le droit d'assumer le contrôle et la défense de toute nature au détriment du Revendeur ou de demander une indemnisation par le Revendeur. En cas de telle(s) réclamation(s), le Revendeur exprime son consentement à coopérer avec la défense du Fournisseur de fichiers.
Le Revendeur garantit au Fournisseur de fichiers, à ses représentants, sa direction et ses employés, qu'il ou elle défendra le Fournisseur de fichiers contre toute réclamation de tierces parties résultant de l'utilisation des éléments du style, de la conception, d'éléments et fichiers sous licence, de violation du présent Accord, utilisation des services et programmes du Fournisseur de fichiers qui ont été la cause, ou toutes autres pertes induites, dépenses, dommage subis factuellement ainsi que ceux qui pourraient être engagés à la suite des réclamations, plaintes, poursuites judiciaires, effets des poursuites, impôts et taxes de toute nature.
Les actions interdites sont toutes actions pouvant entraîner des dommages pour le Fournisseur de fichiers, ou entraîner la perte totale ou partielle des bénéfices financiers. L'engagement de Revendeurs dans des actions interdites est considéré comme une rupture unilatérale de cet Accord. Les actions interdites comprennent, sans s'y limiter, les suivantes :
Toute la correspondance, les accords et contrats commerciaux opérés entre le Fournisseur de fichiers et le Revendeur sont considérés comme des secrets commerciaux, et doivent rester strictement confidentiels. Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit de demander des dommages et intérêts appropriés, financiers et autres, pour la divulgation non autorisée de ces secrets commerciaux.
Cet Accord entre en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions, sur le Site web du Fournisseur de fichiers, ou lorsqu'il est approuvé par le Revendeur, ou à la première instance d'utilisation du Programme d'API. L'accord est valable jusqu'à sa résiliation directe.
Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit unilatéral de violer le présent Accord, pour une raison quelconque, à tout moment et sans préavis, et n'est pas tenu de divulguer la raison de ladite violation.
En cas de résiliation du présent Accord, le Fournisseur de fichiers se réserve le droit de conserver le solde restant sur le compte du Revendeur.
Indépendamment des autres modalités de cet Accord, sa violation ou autre cessation de celui-ci, n'indique pas la correction ou l'atténuation des obligations du Revendeur concernant le remboursement des fichiers téléchargés.
Le présent Accord sera résilié sans préjuger des droits du Fournisseur de fichiers, en conformité avec le fait que la défense et la limitation de responsabilité prévues et garanties par le présent Accord, les Conditions d'Utilisation et les Conditions d'Inscription, dont la défense, les limitations de responsabilité et les droits, doivent rester en vigueur après la résiliation du présent Accord. De même, les modalités et dispositions du présent Accord à l'égard des informations confidentielles, d'indemnisation, de contrôle des matériaux, d'exclusion de responsabilité et d'autres types de limitations de responsabilité, demeureront en vigueur dans leur intégralité après la résiliation du présent Accord.
Le contenu du Site web du Fournisseur de fichiers et le Site web lui-même sont offerts à l'examen et à l'utilisation sans aucune intervention de la part des détenteurs du Site web (à l'exception de la modération), ni aucunes conditions et garanties, expresses ou implicites. Ces garanties comprennent les conditions et les garanties de qualité marchande. Le Fournisseur de fichiers ne garantit pas que le contenu du Site web et son exécution répondent aux attentes et besoins du Revendeur, ni que son utilisation s'effectuera sans failles et sans interruption pour une raison quelconque.
Le Fournisseur de fichiers ne peut pas et ne garantit pas que le Site web ou ses contenus disponibles au téléchargement ne contiendront aucun code malveillant, virus, ou autres fonctions destructrices.
Le Revendeur comprend et accepte la responsabilité et assume tous les risques résultant de l'utilisation du Site web, comprenant sans limitations toute information ou autre matériel contenus sur ledit Site web.
Le Fournisseur de fichiers, ses employés, responsables, partenaires, actionnaires, et représentants ne sont pas responsables des défaillances de toute nature ou de la perturbation de la fonctionnalité du Site web, résultant en une perte d'informations commerciales, de profit ou autres pertes financières en lien avec des plaintes de toute nature, pertes, pétitions, actions ou autres événements découlant du présent Accord, ainsi que hors de la juridiction de celui-ci, comprenant sans limitations la navigation et l'utilisation du Site web, l'accès à tout ou partie de son contenu, ainsi que tous les droits y compris les garanties, même si Depositphotos a été avisé de la possibilité théorique de telles défaillances, indépendamment de savoir si une panne survenue ou la défaillance du Site web a été le résultat de la violation de la propriété intellectuelle ou d'autres propriétés, basé sur une infraction à la loi, de la négligence, les responsabilités du contrat, ou d'autres cas et situations similaires, ou pas.
Le Fournisseur de fichiers n'est pas responsable de la défaillance temporaire ou permanente, partielle ou complète, du Programme API ou de difficultés apparaissant dans son fonctionnement. Le Fournisseur de fichiers n'est pas responsable de la perte de profits liée aux défaillances du Programme API.
Conformément aux dispositions du présent Accord ou en vertu de l'exécution et de l'utilisation du Site web dans son ensemble ou d'une de ses parties et ressources par tout moyen, le montant total de la responsabilité globale du Fournisseur de fichiers est limité au montant de la rémunération reçu par le Fournisseur de fichiers pour les matériaux enregistrés, mais en aucun cas la somme de cette indemnité ne dépasse 100 $ US (100 dollars Américains).
Le Site web est exploité, géré et contrôlé par Depositphotos Inc., principalement établie dans l'État de la Floride, aux États-Unis. Le Site web peut être utilisé de n'importe où dans le monde. Étant donné que les systèmes de réglementation de tous les pays ont des lois uniques et législations annexes qui peuvent différer des lois régissant l'état de la Floride, en accédant au Site web, le Revendeur accepte que cet Accord soit régi par les lois de la Floride, qui s’y appliquent. Le présent Accord n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de vente de marchandises.
Le Revendeur s'engage à prendre en compte et traiter toutes les notifications nécessaires envoyées à son adresse postale, donnée par lui ou elle lors de son inscription sur le Site web.
Le Revendeur s'engage à ne pas :
Tous les conflits qui surgissent dans le cadre de la validité de cet Accord, comprenant, et sans limitations, son interprétation, exécution ou décret d'application, sa violation et mise en œuvre, doivent être soumis à l'arbitrage dans l'état de Floride, États-Unis.
Si le Fournisseur de fichiers est tenu d'aller au tribunal d'arbitrage pour non-recouvrement de taxes à payer ou pour l'exécution de ses droits, le Revendeur s'engage à rembourser le Fournisseur de fichiers pour toutes les dépenses, les paiements et les frais dans le cas où le Fournisseur de fichiers est gagnant.
Le Revendeur confirme et garantit qu'en aucun cas il/elle ne représente n’y n’effectue des actions qui pourraient faire penser qu'il ou elle est employé(e), administrateur, responsable ou contractant de Depositphotos Inc.
Le consentement du Revendeur au présent Accord et l'utilisation du Programme API n'indiquent en aucun cas une relation employeur/employé, un contrat de représentant ou d'autres accords et arrangements entre le Revendeur et le Fournisseur de fichiers.
Le Fournisseur de fichiers ne porte aucune responsabilité pour toute action effectuée par le Revendeur avec les bannières, logos, liens et autres éléments de conception et propriété intellectuelle du Site web du Fournisseur de fichiers.
Pour toute question en relation avec les dispositions de ce document, le Revendeur est invité à contacter le Fournisseur de fichiers au moyen des coordonnées ci-dessous :
E-mail: support@depositphotos.com.
Ou utiliser notre formulaire de Contact.
EN ACCEPTANT LES TERMES DE CET ACCORD, LE REVENDEUR RECONNAÎT QU'IL A LU CET ACCORD, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT SON ACCEPTATION. EN CONSIDÉRANT QUE DEPOSITPHOTOS CONVIENT DE FOURNIR L'INTERFACE API ET RENDRE POSSIBLES L'UTILISATION, L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FICHIERS AVEC L'INTERFACE API, LE REVENDEUR S'ENGAGE À ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. LE REVENDEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCORD ENTRE LE REVENDEUR ET LE FOURNISSEUR DE FICHIERS, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU TOUT ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LE REVENDEUR ET LE FOURNISSEUR DE FICHIERS SE RAPPORTANT À L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD.
Remarque: La version originale, juridiquement contraignante, de ce document est écrite en anglais, et il est traduit dans d'autres langues par mesure de courtoisie envers nos utilisateurs ne parlant pas l'anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et une version traduite, c'est la version anglaise qui prévaut et remplace la version traduite.
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