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  • Informations juridiques
  • Accord relatif au Programme API
  • ACCORD RELATIF AU PROGRAMME API

    Le programme API de Depositphotos est une combinaison d'éléments logiciels, de spécifications et de documentation développée par Depositphotos dans le but de faciliter les interactions entre un site revendeur et le fournisseur de fichiers (Depositphotos). L'Application Program Interface (API) offre au Revendeur des outils et des services modifiables lui permettant l'accès à la base de données, et aux fichiers de Depositphotos, afin d'offrir à la vente lesdits fichiers, ainsi que des produits dérivés basés sur ces fichiers.

    Le programme API de Depositphotos, y compris le matériel, les modules de logiciels, la documentation et les spécifications techniques qui le constituent, sont la propriété de Depositphotos et sont distribués sous une licence non exclusive valide dans le monde entier, et ladite licence s'étend aux mises à jour, changements, modifications, copies et autres versions mises en œuvre, soit par Depositphotos ou le Revendeur, ou pour l'utilisation par le Revendeur. Cette licence ne peut pas être transmise à des tiers ou donner lieu à l'octroi d'une sous-licence. Tous les droits sur les éléments sous licence et leur application, qu'ils soient ou non directement exprimés dans les conditions de ce document, restent la propriété de Depositphotos.

    Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions du présent Accord, il vous est interdit d'utiliser le programme API.

    1. DÉFINITIONS

    Le Fournisseur de fichiers : La société Depositphotos , ainsi que ses divisions et sous-divisions, ses sites web, bases de données, matériel, logiciels et marques déposées.

    Le Site web : Le site web de vente de fichiers (http://depositphotos.com) exploité par le Fournisseur de fichiers en tant que lieu de vente, à des fins d'utilisation commerciale, de fichiers sous licence, de plusieurs types et de toutes tailles, comprenant matériel informatique, logiciel, bases de données, fichiers, images, vidéos, conceptions de mise en forme, éléments de l'interface utilisateur, algorithmes, les Utilisateurs de ceux-ci, et toutes les données relatives à leur utilisation du site.

    Fichier(s) : Une photographie, un fichier vectoriel ou un autre élément graphique, un fichier vidéo, le fichier le décrivant et le définissant, tout autre élément graphique subsidiaire affiché à l'écran utilisé pour le représenter sur le Site web, ainsi que toute information à son sujet, y compris, mais non limité à, l'artiste ou le propriétaire, la date à laquelle il a été transféré, les données liées aux ventes, et les données liées à l'octroi de licence.

    Produit Fini : Un produit électronique ou physique comprenant un ou plusieurs fichiers sous licence par le Fournisseur de fichiers.

    Utilisateur : Un utilisateur enregistré sur le Site web du Fournisseur de fichiers ou sur le site web du revendeur.

    Revendeur : Un Utilisateur enregistré sur le Site web du Fournisseur de fichiers ayant le droit, donné par le Fournisseur de fichiers , d'utiliser le programme API.

    Acheteur : Un Utilisateur recevant des fichiers, des données de fichiers ou tout produit fini provenant de la base de données du Fournisseur de fichiers, qu'ils soient obtenus via le Site web du Fournisseur de fichiers, le programme API, ou tout autre moyen accrédité et approuvé par le Fournisseur de fichiers.

    Contributeur : Un photographe, illustrateur, auteur, créateur et/ou autre propriétaire de fichiers, enregistré en tant que contributeur (vendeur) sur le Site web du Fournisseur de fichiers, qui transfère ses fichiers sur le Site web à des fins de vente de droits de licence pour leur utilisation commerciale.

    API: Une Interface de Programmation d'Applications conçue et mise en œuvre par le Fournisseur de fichiers, comprenant des méthodes logicielles, la documentation et les spécifications techniques, dans le but de permettre aux Revendeurs enregistrés d'obtenir un accès légal aux éléments de la base de données du Fournisseur de fichiers, afin d'utiliser ces éléments pour offrir des fichiers ou Produits finis à la vente.

    Éléments sous licence : L'interface du programme, le code, les algorithmes, la documentation, les accords et autres éléments liés à ou faisant partie du Programme API et appartenant au Fournisseur de fichiers.

    Accords Pertinents : Cet Accord, les Conditions d'Inscription, les Conditions d'Utilisation, et tous les autres accords actifs et valides se trouvant sur le Site web du Fournisseur de fichiers ou autrement mis en œuvre entre le Revendeur et le Fournisseur de fichiers, se rapportant à l'utilisation du programme API.

    2. DESCRIPTION DES TYPES D'API

    2.1. Types d'API et caractéristiques

    API Partenaire. L'API Partenaire fournit toutes les fonctionnalités requises pour la recherche de fichiers dans la base de données du Fournisseur de fichiers, l'affichage d'exemples de fichiers, et toutes les informations relatives à un utilisateur sur le site web du Revendeur. Pour acheter un fichier, un Acheteur sera dirigé vers le Site web du Fournisseur de fichiers. Les Acheteurs qui s'inscrivent sur le Site web du Fournisseur de fichiers par le biais du lien du Revendeur sont marqués comme filleuls du Revendeur, qui gagnera une somme en conformité avec les modalités et conditions du Programme d'Affiliation du Fournisseur de fichiers.

    API Business. L'API Business est un type d'API particulier qui permet la vente d'un fichier dérivé, basée sur un fichier original, comme partie d'un Produit Fini créé "à la demande" (tel que défini par la réglementation sur le droit d'auteur des États-Unis). Le Revendeur peut fabriquer des produits (tels que des T-shirts, tasses, tapis de souris, calendriers, affiches, etc.) en utilisant et adaptant les fichiers commandés par l'Acheteur.

    Que le produit fini soit sous la forme d'un média électronique, ou appliqué en tout ou partie sur des produits physiques fabriqués, les fichiers doivent être délivrées au client comme faisant partie d'un Produit Fini et pas comme fichiers réutilisables. Les méthodes de l'API Business permettent la recherche de fichiers dans la base de données du Fournisseur de fichiers, l'affichage de fichiers à titre d'exemples et l'utilisation de toutes les informations relatives à un Utilisateur sur le site web du Revendeur. Les transactions d'achat de fichiers seront effectuées sur le site du Revendeur sans aucune référence faite au Fournisseur de fichiers.

    Les fichiers obtenus par l'API Business doivent être utilisés pour la revente sous la forme d'un produit fini, le Fournisseur de fichiers les met à disposition du Revendeur sous les licences EL3, EL4 et EL5 : Articles et articles électroniques destinés à la revente. C'est au Revendeur qu'il revient de définir la valeur du Produit Fini, mais elle ne peut être inférieure au coût des fichiers vendus par le Fournisseur de fichiers sous les licences EL3, EL4 et EL5.

    API Applications. L'API Applications permet la création de programmes personnalisés pour la communication avec la base de données de fichiers du Fournisseur de fichiers. L'API Application offre non seulement un accès complet à la base de données du Fournisseur de fichiers, mais fournit également à l'Utilisateur une fonctionnalité de panier de commande, comprenant l'ajout au panier, la recherche dans le panier, la suppression d'éléments du panier et l'achat d'éléments du panier.

    API Revendeur. L'API Revendeur permet la vente de fichiers du Fournisseur de fichiers sur le site web du Revendeur et offre au Revendeur la plus grande flexibilité de prix. Les Acheteurs ne sont pas redirigés vers le Site du Fournisseur de fichiers pour le paiement. Cette méthode est conçue pour que le Revendeur puisse créer son propre site de vente de fichiers dans l'objectif de vendre des fichiers acquis soit entièrement auprès du Fournisseur de fichiers, soit en conjonction avec des fichiers provenant d'autres bases de données.

    Le Fournisseur de fichiers délivre au Revendeur les fichiers à des prix standard ou via un plan de souscription (abonnement). Le Revendeur fixe le prix des fichiers revendus aux Acheteurs.

    Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit exclusif de modifier le prix des fichiers délivrés au Revendeur via le Programme API, à la hausse ou à la baisse, à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans notification préalable au Revendeur.

    3. PROCÉDURE D'ACTIVATION DES API

    Pour commencer à travailler avec le programme API, un Revendeur doit :

    • Ouvrir un compte Acheteur sur le Site web du Fournisseur de fichiers (http://depositphotos.com);
    • Déterminer quel(s) niveau(x) de services API s'adapte le mieux aux besoins du Revendeur;
    • Envoyer une demande pour obtenir la clé API pour le ou les niveaux de services API désirés.

    Dès que le Fournisseur de fichiers délivre une clé API, le Revendeur peut commencer l'intégration du programme API sur son site web et la commercialisation des fichiers et/ou Produits sous licence.

    Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit de refuser de délivrer une clé API au Revendeur pour une ou plusieurs raisons quelconques, et n'a aucune obligation de divulguer ladite ou lesdites raisons.

    4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX LICENCES API

    En utilisant le programme API du Fournisseur de fichiers, le Revendeur confirme son consentement à ce qui suit :

    • Le Revendeur est un Utilisateur enregistré titulaire d'un compte Acheteur légitime et actif sur le Site web du Fournisseur de fichiers. Toutes les actions du Revendeur sur le Site web doivent se situer dans les limites définies par les Accords Pertinents.
    • Le Revendeur accepte l'entière responsabilité de toutes les actions effectuées sous son nom de connexion et son mot de passe sur le Site web du Fournisseur de fichiers, et de leurs conséquences, actuelles ou futures. Le Revendeur accepte et confirme qu'il/elle utilise les éléments sous licence en pleine conformité avec les modalités et dispositions des Accords Pertinents, et conformément aux règles du droit des États-Unis, au droit international, à la réglementation du pays de résidence du Revendeur et aux autres directives en vigueur et exigences du gouvernement.
    • Le Revendeur accepte et confirme que tous les fichiers, comprenant tous les fichiers et les renseignements connexes, sont la propriété du Fournisseur de fichiers et/ou de ses Contributeurs. Tous ces fichiers sont protégés par une combinaison de lois sur les droits d'auteur, le droit de la propriété intellectuelle et d'autres réglementations semblables. Le Revendeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires et de prudence pour protéger les fichiers contre la copie, la transmission et la distribution non autorisées. Le Revendeur garantit que chaque fichier apparaissant sur son site web sera accompagné du nom du Fournisseur.
    • Le Revendeur n'utilise pas, ni n'utilisera, les éléments sous licence pour créer, développer ou distribuer du code informatique nuisible, spywares, adwares, virus, vers, chevaux de Troie, ou tout autre logiciel envahissant, destructif ou malveillant, au Fournisseur de fichiers ou aux Utilisateurs. Le site web du Revendeur ne contient pas d'autres mécanismes ou dispositifs conçus à cet effet ou qui peuvent être utilisés pour la suppression ou la modification des contenus du Site web, le dysfonctionnement ou l'arrêt du Site web ou de ses équipements, systèmes informatiques ou matériel, ou qui peuvent autrement affecter l'accessibilité ou la capacité à utiliser les fichiers et/ou le Site web, ou pourraient causer une nuisance similaire aux Utilisateurs, à leurs comptes et leurs ordinateurs.
    • Le Revendeur n'utilise pas, ni n'utilisera, des éléments sous licence à des fins illicites, ou pour toute action portant atteinte aux droits des tiers, comprenant les droits de propriété, droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle et d'autres lois et droits s'y rattachant.
    • Le Revendeur s'engage à ne pas vendre, transmettre, donner, prêter ou concéder les éléments sous licence ou un accès direct au Programme API, ou autrement gagner un revenu provenant de l'utilisation du programme API, sauf par les moyens directement décrits sur le Site web du Fournisseur de fichiers et spécifiés dans les Accords Pertinents.
    • Le Revendeur n'utilisera pas les éléments de conception du Site web, logotype, interface utilisateur, ou style général au-delà du champ d'application de la mise en œuvre du programme API pour n'importe quel but, notamment, mais sans s'y limiter, pour attirer des clients, ou cultiver l'impression que le Revendeur agit au nom de ou par ordre du Fournisseur de fichiers, ses représentants, ses responsables, membres du personnel, employés ou autres représentants. Le Revendeur ne doit pas faire de représentation que son site web, en tout ou en une quelconque de ses parties, a été créé ou agréé par le Fournisseur de fichiers.
    • Le Revendeur doit faire état au Fournisseur de fichiers de tous les transferts de fichiers du Fournisseur effectués du Revendeur à l'Acheteur, ainsi que de toute revente ultérieure des dits fichiers.
    • Le Revendeur ne doit pas utiliser le programme API pour faire la publicité de services concurrents, ou des comparaisons publiques entre le Fournisseur de fichiers et ses concurrents.

    La défaillance du Revendeur à accepter ou se conformer aux modalités ci-dessus énoncées constitue un motif de rupture immédiate du présent Accord.

    5. CONDITIONS DE LICENCE POUR CERTAINS TYPES D'API

    Selon le type d'API utilisée, le Revendeur confirme et accepte ce qui suit :

    5.1. Pour l'API Partenaire :

    • Le Revendeur n'effectuera pas de transactions de fichiers indépendamment du Fournisseur de fichiers et ne téléchargera pas de fichiers pour les Acheteurs en utilisant l'API Partenaire, et Il utilisera les éléments sous licence dans les seuls buts de recherche, affichage et sélection des fichiers, transférant les Acheteurs sur le Site web du Fournisseur de fichiers pour l'achat et le téléchargement des fichiers.
    • Le Revendeur accepte que le Fournisseur de fichiers puisse, pour une raison quelconque et sans invoquer de motif, retirer l'autorisation au Revendeur d'utiliser l'API lui-même ou sur le site du Revendeur, si le Fournisseur de fichiers juge qu'une telle utilisation est illégale ou nuisible au Fournisseur de fichiers.
    • La seule source de revenus du Revendeur provenant de l'utilisation d'une API dans le cadre du Programme API Partenaire du Fournisseur de fichiers, découle des commissions sur les transactions entre les Acheteurs, dirigés par le Revendeur sur le Site web du Fournisseur de fichiers, et les Contributeurs de ce Site web, telles qu'elles sont régies par les modalités du Programme de Partenariat (affiliation).
    • Le Revendeur recevra des commissions sur son compte selon les modalités du Programme de Partenariat seulement si et quand le Revendeur est en pleine conformité avec les modalités de tous les Accords Pertinents.

    5.2. Pour l'API Business :

    • Tous les Produits Finis comprenant des fichiers du Fournisseur de fichiers doivent respecter et se conformer à tous les droits d'auteurs et droits connexes applicables et se conformer à toutes les exigences du Fournisseur de fichiers concernant les Œuvres Dérivées Autorisées telles que décrites dans les Accords de Licence Normale et Étendue.
    • Le montant du prix payé par un Acheteur pour un Produit Fini ne doit pas être inférieur à la somme des prix de toutes les licences des fichiers utilisés dans ledit Produit Fini.
    • Les fichiers sous licence fournit au moyen de l'API Business ne peuvent être utilisés que pour la création d'un Produit Fini et délivrés à l'Acheteur uniquement comme faisant partie d'un Produit Fini, et ne peuvent être concédés sous licence séparément ou livrés dans un autre format.
    • Le Revendeur doit faire état au Fournisseur de fichiers de toute revente ultérieure de tout Produit Fini incorporant les fichiers du Fournisseur de fichiers, et rémunérer le Fournisseur de fichiers des sommes prévues pour la ou lesdites reventes.
    • Le transfert d'un Produit Fini à l'Acheteur nécessite le prélèvement sur le compte du Revendeur, sur le Site web du Fournisseur de fichiers, des montants des tarifs valides sur ledit Site web au moment de l'achat, le téléchargement des fichiers et leur intégration dans le Produit Fini, et le transfert du Produit Fini à l'Acheteur, à un tarif qui est déterminé par le Revendeur. À chaque commande de l'Acheteur effectuée sur le site du Revendeur doit correspondre un achat de fichier(s) au Fournisseur de fichiers.

    5.3. Pour l'API Applications :

    • Le Revendeur utilisera l'API Applications uniquement à des fins non-commerciales. Dans l'éventualité ou une utilisation commerciale avérée ou potentielle est découverte, le Revendeur est dans l'obligation de demander l'autorisation au Fournisseur de fichiers d'approuver et/ou de négocier une nouvelle licence pour une telle utilisation.
    • Le Revendeur doit traiter toutes les données contenant des renseignements personnels ou techniques à propos des Acheteurs comme des informations confidentielles, et ne doit pas les utiliser, les enregistrer, les transférer ou les divulguer à des tiers pour une quelconque raison, sauf à des fins de commercialisation et d'octroi de licence de fichiers du Fournisseur de fichiers.
    • Le Revendeur doit faire état au Fournisseur de fichiers de toute revente ultérieure de tout Produit Fini incorporant les fichiers du Fournisseur de fichiers, et rémunérer le Fournisseur de fichiers des sommes prévues pour la ou lesdites reventes.

    5.4. Pour l'API Revendeur :

    • Le Revendeur garantit que l'API Revendeur est utilisée uniquement pour la délivrance de fichiers sous licences, provenant du Fournisseur de fichiers, sur le site web du Revendeur.
    • À la connaissance du Revendeur, chaque fichier sous licence acquis par un Acheteur est utilisé dans les limites de l'Accord de Licence du Fournisseur du fichier acquis par l'Acheteur, et l'Acheteur a confirmé son consentement aux modalités de cet Accord de Licence au moment de l'achat.
    • Le prix des fichiers livrés à l'Acheteur ne doit pas être inférieur au prix payé par le Revendeur pour les fichiers achetés directement auprès du Fournisseur de fichiers.
    • Le Revendeur doit faire état au Fournisseur de fichiers de toute revente ultérieure de tout Produit Fini incorporant les fichiers du Fournisseur, et rémunérer le Fournisseur des sommes prévues pour la ou lesdites reventes.
    • Le transfert d'un fichier à l'Acheteur implique le prélèvement sur le compte du Revendeur, sur le Site web du Fournisseur de fichiers, et la transmission d'un lien de téléchargement à l'Acheteur, facturé à un tarif qui est déterminé par le Revendeur.
    • Chaque commande d'un Acheteur sur le site du Revendeur doit correspondre à l'achat d'un ou plusieurs fichiers au Fournisseur de fichiers.
    6. ACCORD D'INDEMNISATION

    Le Revendeur accepte de payer et d'indemniser, et aussi de prendre le parti de Depositphotos (sa direction, ses employés, actionnaires, partenaires, filiales etc..) contre toute réclamations, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les honoraires d'avocat sur une base avocat et client), résultant de :

    1. Un usage intentionnel ou occasionnel du Site web et/ou des matériaux qui s'y trouvent, accédés via le nom d'utilisateur et le mot de passe de connexion du Revendeur, indépendamment de qui a effectué l'opération;

    2. Toute correspondance émise ou téléchargement effectué par le Revendeur sous son nom d'utilisateur et son mot de passe de connexion;

    3. Toute défaillance du Revendeur à respecter les modalités et dispositions du présent Accord;

    4. Actions engagées par le Contributeur (auteur) parmi des revendications similaires indiquant que les actions du Fournisseur de fichiers enfreignent le droit d'auteur, les droits de propriété et autres droits de tiers.

    Le Fournisseur de fichiers se réserve la capacité et le droit d'assumer le contrôle et la défense de toute nature au détriment du Revendeur ou de demander une indemnisation par le Revendeur. En cas de telle(s) réclamation(s), le Revendeur exprime son consentement à coopérer avec la défense du Fournisseur de fichiers.

    Le Revendeur garantit au Fournisseur de fichiers, à ses représentants, sa direction et ses employés, qu'il ou elle défendra le Fournisseur de fichiers contre toute réclamation de tierces parties résultant de l'utilisation des éléments du style, de la conception, d'éléments et fichiers sous licence, de violation du présent Accord, utilisation des services et programmes du Fournisseur de fichiers qui ont été la cause, ou toutes autres pertes induites, dépenses, dommage subis factuellement ainsi que ceux qui pourraient être engagés à la suite des réclamations, plaintes, poursuites judiciaires, effets des poursuites, impôts et taxes de toute nature.

    7. ACTIONS INTERDITES

    Les actions interdites sont toutes actions pouvant entraîner des dommages pour le Fournisseur de fichiers, ou entraîner la perte totale ou partielle des bénéfices financiers. L'engagement de Revendeurs dans des actions interdites est considéré comme une rupture unilatérale de cet Accord. Les actions interdites comprennent, sans s'y limiter, les suivantes :

    • La mise en cache et/ou la conservation de fichiers, sans l'autorisation du Fournisseur de fichiers, à des fins d'utilisation non autorisées, de revente, et autres fins non autorisées;
    • La dissimulation d'informations, ou la fourniture d'informations fausses ou incorrectes, concernant le total des ventes ou des bénéfices sur les ventes de fichiers;
    • La vente de fichiers du Fournisseur de fichiers sans payer à celui-ci les frais contractés qui en découlent;
    • Tentative d'accéder aux renseignements personnels, systèmes de contrôle et autres données contenues sur le Site web du Fournisseur de fichiers autres que celles requises pour le fonctionnement du programme API;
    • Des effets de distorsion ou de déformation des informations lors de la demande d'une clé permettant l'accès à n'importe quel niveau du Programme API;
    • L'indication de données fausses sur le site du Revendeur sur lequel les éléments du Programme API sont proposés;
    • Toute action qui pourrait discréditer ou nuire à l'image du Fournisseur de fichiers, son Site web, ou Depositphotos en général, entraîner la perte totale ou partielle des bénéfices financiers, ou entraîner la divulgation non autorisée de renseignements commerciaux ou personnels;
    • La divulgation de la substance, des détails, des textes des Accords et de la correspondance entre le Fournisseur de fichiers et le Revendeur;
    • Toute utilisation du Programme de Partenariat (affiliation) ou du Programme API qui pourrait entraîner des dommages sur le Site web du Fournisseur de fichiers;
    • La caractérisation directe ou implicite du Revendeur, son site web ou son personnel, comme étant des employés, membres du personnel, responsables ou autres représentants du Fournisseur de fichiers, ou que le Revendeur agit au nom du Fournisseur de fichiers.

    Toute la correspondance, les accords et contrats commerciaux opérés entre le Fournisseur de fichiers et le Revendeur sont considérés comme des secrets commerciaux, et doivent rester strictement confidentiels. Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit de demander des dommages et intérêts appropriés, financiers et autres, pour la divulgation non autorisée de ces secrets commerciaux.

    8. RÉSILIATION

    Cet Accord entre en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions, sur le Site web du Fournisseur de fichiers, ou lorsqu'il est approuvé par le Revendeur, ou à la première instance d'utilisation du Programme d'API. L'accord est valable jusqu'à sa résiliation directe.

    Le Fournisseur de fichiers se réserve le droit unilatéral de violer le présent Accord, pour une raison quelconque, à tout moment et sans préavis, et n'est pas tenu de divulguer la raison de ladite violation.

    En cas de résiliation du présent Accord, le Fournisseur de fichiers se réserve le droit de conserver le solde restant sur le compte du Revendeur.

    Indépendamment des autres modalités de cet Accord, sa violation ou autre cessation de celui-ci, n'indique pas la correction ou l'atténuation des obligations du Revendeur concernant le remboursement des fichiers téléchargés.

    Le présent Accord sera résilié sans préjuger des droits du Fournisseur de fichiers, en conformité avec le fait que la défense et la limitation de responsabilité prévues et garanties par le présent Accord, les Conditions d'Utilisation et les Conditions d'Inscription, dont la défense, les limitations de responsabilité et les droits, doivent rester en vigueur après la résiliation du présent Accord. De même, les modalités et dispositions du présent Accord à l'égard des informations confidentielles, d'indemnisation, de contrôle des matériaux, d'exclusion de responsabilité et d'autres types de limitations de responsabilité, demeureront en vigueur dans leur intégralité après la résiliation du présent Accord.

    9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

    Le contenu du Site web du Fournisseur de fichiers et le Site web lui-même sont offerts à l'examen et à l'utilisation sans aucune intervention de la part des détenteurs du Site web (à l'exception de la modération), ni aucunes conditions et garanties, expresses ou implicites. Ces garanties comprennent les conditions et les garanties de qualité marchande. Le Fournisseur de fichiers ne garantit pas que le contenu du Site web et son exécution répondent aux attentes et besoins du Revendeur, ni que son utilisation s'effectuera sans failles et sans interruption pour une raison quelconque.

    Le Fournisseur de fichiers ne peut pas et ne garantit pas que le Site web ou ses contenus disponibles au téléchargement ne contiendront aucun code malveillant, virus, ou autres fonctions destructrices.

    10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Le Revendeur comprend et accepte la responsabilité et assume tous les risques résultant de l'utilisation du Site web, comprenant sans limitations toute information ou autre matériel contenus sur ledit Site web.

    Le Fournisseur de fichiers, ses employés, responsables, partenaires, actionnaires, et représentants ne sont pas responsables des défaillances de toute nature ou de la perturbation de la fonctionnalité du Site web, résultant en une perte d'informations commerciales, de profit ou autres pertes financières en lien avec des plaintes de toute nature, pertes, pétitions, actions ou autres événements découlant du présent Accord, ainsi que hors de la juridiction de celui-ci, comprenant sans limitations la navigation et l'utilisation du Site web, l'accès à tout ou partie de son contenu, ainsi que tous les droits y compris les garanties, même si Depositphotos a été avisé de la possibilité théorique de telles défaillances, indépendamment de savoir si une panne survenue ou la défaillance du Site web a été le résultat de la violation de la propriété intellectuelle ou d'autres propriétés, basé sur une infraction à la loi, de la négligence, les responsabilités du contrat, ou d'autres cas et situations similaires, ou pas.

    Le Fournisseur de fichiers n'est pas responsable de la défaillance temporaire ou permanente, partielle ou complète, du Programme API ou de difficultés apparaissant dans son fonctionnement. Le Fournisseur de fichiers n'est pas responsable de la perte de profits liée aux défaillances du Programme API.

    Conformément aux dispositions du présent Accord ou en vertu de l'exécution et de l'utilisation du Site web dans son ensemble ou d'une de ses parties et ressources par tout moyen, le montant total de la responsabilité globale du Fournisseur de fichiers est limité au montant de la rémunération reçu par le Fournisseur de fichiers pour les matériaux enregistrés, mais en aucun cas la somme de cette indemnité ne dépasse 100 $ US (100 dollars Américains).

    11. LOI APPLICABLE

    Le Site web est exploité, géré et contrôlé par Depositphotos Inc., principalement établie dans l'État de la Floride, aux États-Unis. Le Site web peut être utilisé de n'importe où dans le monde. Étant donné que les systèmes de réglementation de tous les pays ont des lois uniques et législations annexes qui peuvent différer des lois régissant l'état de la Floride, en accédant au Site web, le Revendeur accepte que cet Accord soit régi par les lois de la Floride, qui s’y appliquent. Le présent Accord n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats Internationaux de vente de marchandises.

    Le Revendeur s'engage à prendre en compte et traiter toutes les notifications nécessaires envoyées à son adresse postale, donnée par lui ou elle lors de son inscription sur le Site web.

    Le Revendeur s'engage à ne pas :

    • Exercer tous droits qu'il ou elle pourrait avoir de procéder à, ou résultant d'un, procès par jurés;
    • Participer à ou organiser une plainte collective contre le Fournisseur de fichiers liée à l'opération du Site, aux dispositions du présent Accord ou de tout accord mentionné dans ce document.

    Tous les conflits qui surgissent dans le cadre de la validité de cet Accord, comprenant, et sans limitations, son interprétation, exécution ou décret d'application, sa violation et mise en œuvre, doivent être soumis à l'arbitrage dans l'état de Floride, États-Unis.

    Si le Fournisseur de fichiers est tenu d'aller au tribunal d'arbitrage pour non-recouvrement de taxes à payer ou pour l'exécution de ses droits, le Revendeur s'engage à rembourser le Fournisseur de fichiers pour toutes les dépenses, les paiements et les frais dans le cas où le Fournisseur de fichiers est gagnant.

    12. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

    Le Revendeur confirme et garantit qu'en aucun cas il/elle ne représente n’y n’effectue des actions qui pourraient faire penser qu'il ou elle est employé(e), administrateur, responsable ou contractant de Depositphotos Inc.

    Le consentement du Revendeur au présent Accord et l'utilisation du Programme API n'indiquent en aucun cas une relation employeur/employé, un contrat de représentant ou d'autres accords et arrangements entre le Revendeur et le Fournisseur de fichiers.

    Le Fournisseur de fichiers ne porte aucune responsabilité pour toute action effectuée par le Revendeur avec les bannières, logos, liens et autres éléments de conception et propriété intellectuelle du Site web du Fournisseur de fichiers.

    13. CONTACTS

    Pour toute question en relation avec les dispositions de ce document, le Revendeur est invité à contacter le Fournisseur de fichiers au moyen des coordonnées ci-dessous :

    E-mail: support@depositphotos.com.

    Ou utiliser notre formulaire de Contact.

    14. ATTESTATION

    EN ACCEPTANT LES TERMES DE CET ACCORD, LE REVENDEUR RECONNAÎT QU'IL A LU CET ACCORD, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT SON ACCEPTATION. EN CONSIDÉRANT QUE DEPOSITPHOTOS CONVIENT DE FOURNIR L'INTERFACE API ET RENDRE POSSIBLES L'UTILISATION, L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FICHIERS AVEC L'INTERFACE API, LE REVENDEUR S'ENGAGE À ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD. LE REVENDEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCORD ENTRE LE REVENDEUR ET LE FOURNISSEUR DE FICHIERS, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU TOUT ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LE REVENDEUR ET LE FOURNISSEUR DE FICHIERS SE RAPPORTANT À L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

    Remarque: La version originale, juridiquement contraignante, de ce document est écrite en anglais, et il est traduit dans d'autres langues par mesure de courtoisie envers nos utilisateurs ne parlant pas l'anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et une version traduite, c'est la version anglaise qui prévaut et remplace la version traduite.

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